Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines conséquences du traitement fiscal de la résidence alternée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d'impôts et d'absence de prise en compte de l'éventuelle pension alimentaire versée. Quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire soit assurée par les deux parents. Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une compensation à la charge du parent qui a les revenus les plus importants ou lorsqu'un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (activités extrascolaires, cantine...). La prise en compte de la garde alternée s'effectue exclusivement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Cependant, dans la législation actuelle, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires ou contributions économiques à l'éducation de l'enfant versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corollaire, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables pour le parent bénéficiaire. Il existe donc, dans ce cas particulier de la résidence alternée, une distorsion dans le traitement fiscal des deux conjoints puisque le parent qui touche une compensation bénéficie d'un revenu supplémentaire qui n'est pas imposable, alors que celui qui la verse n'a pas la possibilité de déduire ces sommes de son revenu imposable, ce qu'il pourrait faire dans le cas d'une garde classique. Le revenu fiscal de référence (RFR) du parent débiteur est donc majoré et les conséquences pécuniaires notamment en cas de prestations soumises à tarification indexée sur le RFR sont donc majorées (cantine scolaire, crèche, activités périscolaires). En parallèle, pour le parent créancier, le RFR est sous-estimé et les mêmes activités sont moins onéreuses. Indépendamment de l'aspect financier de cette situation, on peut considérer que cet aspect fiscal peut être déterminant dans le choix de certains parents entre la résidence alternée et la garde classique, avec toutes les conséquences induites sur le droit pour tout enfant d'avoir un lien équilibré avec ses deux parents. Il lui demande donc s'il est possible de procéder à un rééquilibrage afin de rétablir plus d'équité fiscale et de faciliter l'exercice de la coparentalité dans le cadre de la résidence alternée, en autorisant le parent débiteur à déduire de ses revenus les pensions versées, tout en bénéficiant de la moitié des avantages fiscaux liés aux enfants, ou en considérant de manière présumée que le parent débiteur peut bénéficier de l'intégralité des avantages fiscaux, même en l'absence d'accord du parent créancier.