Question de : Mme Émilie Guerel
Var (7^e circonscription) - La République en Marche

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en EHPAD suite à la hausse de la CSG. Les résidents en EHPAD sont, en effet, soumis à la hausse de la CSG, actée au PLFSS 2018, mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de la taxe d'habitation compensant celle-ci pour la majorité des autres retraités. Aussi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en EHPAD dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement qui leur coûte en moyenne 2 000 euros par mois, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en EHPAD qui devront accroître leur participation aux restes à charge de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d'un allégement d'impôts accordé aux EHPAD. Cependant, le Gouvernement s'est heurté à la diversité des situations fiscales des EHPAD. En effet, seuls les EHPAD privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les EHPAD publics en sont exonérés et les EHPAD privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'EHPAD qui a la « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'EHPAD qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degré d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Étant donné la diversité des situations fiscales des EHPAD, explicitée précédemment, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tout type d'EHPAD. Une seule proposition pourrait permettre de compenser adéquatement les résidents en EHPAD : le crédit d'impôt ciblé. Dans ce contexte, elle s'inquiète de la situation financière des résidents d'EHPAD et de leurs familles en 2018. En l'état, on estime que 250 000 personnes en EHPAD seront exclues de l'engagement présidentiel visant à apporter aux retraités aux revenus modestes, une compensation à l'augmentation de CSG par le dégrèvement de taxe d'habitation. Elle souhaite donc connaître les intentions de son ministère en la matière.