Texte de la question
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des prélèvements en 2018, puisque sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat de nos concitoyens » selon l'INSEE. Loin des promesses du Gouvernement, qui annonçait pour la fin de l'année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d'environ 10 milliards d'euros », ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages. Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions qui contribuent à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Pour faire face à cette baisse de pouvoir d'achat, est mise en avant l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu'elle n'intervient pas au même rythme, puisqu'elle n'est prévue qu'à partir de novembre 2018 et sera étalée sur trois ans. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat de ces millions de retraités.
Texte de la réponse
Conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociale a donc instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d'euros sur trois ans a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient, par ailleurs, d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie comme la suppression de la taxe d'habitation à compter du 1er octobre 2018 ; le crédit d'impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes précédemment éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % n'est assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d'assujettissement au taux réduit. Au total, sur le quinquennat, les impôts auront baissé de 50Md€, dont la moitié au bénéfice des particuliers. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.