Question n°7570 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 7570

de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pratique avancée des professionnels infirmiers

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3184

Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3580

Texte de la question

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait 2 années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. On y retrouve l'esprit des protocoles de coopération de l'article 51 de la loi santé de 2009. Son ministère semble vouloir des auxiliaires médicales pour travailler sur protocole médical, c'est-à-dire ce qui relève déjà des compétences des infirmières DE. Le décret d'actes infirmiers de 1981 intégrait déjà des ajustements thérapeutiques sur protocole médical, ce que font au quotidien les infirmières libérales avec les anticoagulants. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le bac+8 du médecin et le bac+3 des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme soit 3 % de l'effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par le vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes et une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins. Il importe de proposer une organisation pérenne et sécurisée du système de santé en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.