Texte de la question
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le terrible drame de Millas qui a mis en évidence la nécessité de revoir, avec toute la rigueur nécessaire, l'efficacité des dispositifs de sécurité en place sur les passages à niveau et ainsi prévenir, voire supprimer le renouvellement de tels accidents. La sécurité dans les transports est la première des priorités. Un diagnostic exhaustif des passages à niveau ne devrait-il pas être effectué (et plus particulièrement les passages empruntés par les bus scolaires), dans le cadre du programme de sécurisation nationale, par des experts associant partenaires sociaux et parties prenantes externes ? Quelles que seront les conclusions des enquêtes menées (judiciaire, de sécurité et interne à la SNCF), elle lui demande s'il ne faudrait pas, à l'instar de ce qui existe dans le code du travail pour les chefs d'entreprise en termes de responsabilité en matière de santé et de sécurité, poser par la loi et la réglementation une responsabilité de principe de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, assortie d'une obligation de sécurité de résultat. La notion de sécurité ne serait plus alors limitée à la seule dimension technique mais pourrait être envisagée de manière globale et systémique.
Texte de la réponse
Une campagne de diagnostic systématique des passages à niveau a été engagée depuis plusieurs années. Lors du comité interministériel de la sécurité des passages à niveau tenu le 13 octobre 2016, il a été fait le constat que 80 % des diagnostics avaient été menés à bien. La ministre chargée des transports, en décembre 2017, suite à l'accident de Millas, a demandé aux préfets de faire part de l'avancement de la démarche et d'achever les diagnostics restants. Ceux-ci sont désormais réalisés à hauteur de 93 %. Les préfets ont également reçu pour mission de prendre contact avec les autorités régionales afin que soit conduite une analyse des itinéraires empruntés par les transports scolaires en particulier au regard du risque lié au franchissement des passages à niveau. A la suite du comité de suivi de la sécurité ferroviaire du 16 février 2018, les actions suivantes ont été décidées : - la mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés pour examiner toutes les propositions visant à réduire le risque d'accidents de cars aux passages à niveau ; - la poursuite des actions de sécurisation sur la base des diagnostics ; - la mise en place d'une campagne de communication afin de sensibiliser les professionnels et le grand public aux risques liés aux traversées des passages à niveau. En ce qui concerne les responsabilités, les enquêtes appropriées sont menées au niveau judiciaire et au niveau du bureau d'enquêtes et d'analyses. Elles permettent d'identifier les causes de l'évènement et, le cas échéant, les responsabilités des protagonistes. Sans préjuger de l'issue des enquêtes en cours pour le cas particulier de l'accident de Millas, il convient de rappeler qu'une large majorité des accidents aux passages à niveau trouve son origine dans des causes extérieures à l'infrastructure elle-même (par exemple : intempéries, non respect du code de la route par un automobiliste, etc.). Les actions de prévention sont, par conséquent, orientées vers le public concerné.