Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la confusion qui peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route dans le cas où la carte grise du véhicule est enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET mais qui ne peut néanmoins pas être considérée comme une personne morale. Dans ce cas et par exemple si l'infraction a été constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due puis se voir réclamer paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant ou conducteur du même véhicule en tant qu'il est détenu par une personne morale. Le certificat d'immatriculation ne permet alors pas de savoir si la personne qui en est titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité, le cas échéant, d'obtenir la simple modification du certificat d'immatriculation afin de rendre l'identification du titulaire conforme au format employé pour les personnes physiques sans nécessiter la délivrance d'un nouveau certificat et devoir acquitter la taxe afférente au changement de certificat d'immatriculation.
Texte de la réponse
A titre liminaire, il doit être précisé que l'infraction prévue et réprimée à l'article L. 121-6 du code de la route, bien que liée à la commission d'une infraction initiale, est une infraction autonome. Ainsi, il ne s'agit pas de réclamer plusieurs fois le paiement d'une amende relative à la même infraction. En effet, lorsqu'une infraction prévue à l'article R. 130-11 du code de la route a été constatée et qu'elle a été commise au moyen d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, l'avis d'infraction est adressé au représentant légal, redevable pécuniairement de l'amende encourue en application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route. Si le représentant légal de la personne morale s'acquitte de l'amende au titre de sa redevabilité pécuniaire et par conséquent, ne désigne pas le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction comme l'article L. 121-6 du code de la route lui en fait l'obligation, il engage sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale qu'il représente. Lorsqu'un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, les dispositions de l'article L. 121-6 doivent s'appliquer. Les officiers et agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières, ne sont pas en mesure d'identifier le représentant légal comme l'auteur de l'infraction constatée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à mentionner la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière. La démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le centre d'enregstrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) de demande d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de cette démarche. Si l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne morale relève d'une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d'entreprises individuelles ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction gratuite des certificats d'immatriculation, afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l'obligation de se désigner avant de s'acquitter de l'amende encourue correspondant à une infraction qu'ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l'intérieur (https://immatriculation.ants.gouv.fr/), via la téléprocédure "je souhaite faire une autre demande".