Réponse en séance, et publiée le 19 juin 2019

MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT DES PARCS ÉOLIENS
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n°  762, relative à la maîtrise du développement des parcs éoliens.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures à prendre rapidement pour éviter le développement anarchique de l'éolien en zone rurale et la dégradation de certains paysages locaux et environnements de vie.

Hier convaincues du bien-fondé du déploiement des énergies renouvelables, les populations sont désormais inquiètes, tant les projets controversés prolifèrent sur de nombreux territoires. Ces situations créent de véritables tensions et posent plusieurs questions tant de forme que de fond – c'est le cas dans le département de l'Allier.

Sur la forme, il est inconcevable que les citoyens apprennent par la presse qu'un projet de parc éolien proche de leurs habitations a reçu un avis de principe favorable pour engager la procédure. Ce manque d’information favorise inévitablement des réactions de rejet et nourrit un climat délétère qui conduit à l'affrontement des habitants qui vivaient jusque-là en parfaite harmonie.

Sur le fond, l'éolien doit trouver sa place de manière équilibrée dans le nécessaire développement des énergies renouvelables, ce qui n'est pas le cas actuellement : l'éolien tend à se développer de manière anarchique, au bon vouloir de certains promoteurs plus enclins à monter des projets financièrement juteux qu'à se préoccuper du bien-fondé de l'emplacement de tel ou tel parc ou de la préservation des paysages et de la qualité de vie des habitants d'un territoire.

La transition énergétique ne sera un succès qu'avec un grand service public de l'énergie qui associe les territoires. Sans une stratégie globale encadrée, sans une planification de développement non dispersé et sous maîtrise publique, nous sommes condamnés à courir derrière des projets échappant à toutes les règles qui doivent prévaloir dans l'organisation des territoires et dans la lutte contre les nuisances dont les riverains sont des victimes directes.

Tel est le cas notamment avec des projets de parcs éoliens toujours plus hauts et pour lesquels le cadre normatif actuel n'est plus adapté. Il ne fait aucun doute que les règles de distance en vigueur par rapport aux habitations et au patrimoine bâti ou naturel ne sont plus suffisantes. L'idée d'une distance calculée par rapport à la longueur des pales ou la hauteur des mâts paraît à ce titre intéressante.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, d'une part, pour revoir ces distances réglementaires et, d'autre part, pour ramener de la sérénité sur les territoires ? Entend-il reprendre la maîtrise du développement de l'éolien en France grâce à un grand service public de l'énergie guidé par l'intérêt général et non la seule rentabilité financière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. La France s’est fixé, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif ambitieux de porter à 40 %, en 2030, la part d’électricité d’origine renouvelable dans le mix électrique national. Parce qu’il s’agit d’une filière mature, compétitive et peu consommatrice de foncier, l’éolien terrestre a vocation à prendre toute sa place dans le mix électrique français. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie rendu public confirme cette ambition.

Néanmoins, le développement des projets éoliens, loin d’être anarchique, est au contraire fortement encadré par l’État. L’autorisation des projets s’inscrit en effet dans le régime dit des « installations classées pour la protection de l’environnement » et relève à ce titre du préfet. Dans ce cadre, une étude d’impact est systématiquement effectuée, permettant la prise en considération de l'ensemble des enjeux que vous avez mentionnés à juste raison : préservation de la biodiversité, qualité paysagère, impacts sonore et visuel, prise en compte des résultats d’une enquête publique ou encore respect des documents d’urbanisme locaux. Une enquête publique est menée, qui permet la prise en compte de l’avis des collectivités locales et des citoyens. La distance réglementaire minimale vis-à-vis des habitations est de 500 mètres. Elle peut toutefois être portée au-delà, au cas par cas, selon l’analyse du préfet.

Comme vous, je suis convaincue que l’association des territoires et de leurs habitants au développement de l’éolien est essentielle et qu’elle conditionnera la réussite de la transition énergétique. Cette appropriation des projets doit pouvoir se faire à différents niveaux d’intégration, selon la volonté et les capacités de chaque territoire. C’est pourquoi, afin de permettre une implication plus forte des collectivités locales et des citoyens, une prime est déjà attribuée aux projets dont une partie du financement ou du capital leur est ouverte, sous une forme participative – c'est, je le répète, l'une des conditions de succès des projets éoliens.

L’éolien reste un objet récent dans le paysage français. Le Gouvernement est décidé à continuer de l’accompagner, de l’améliorer et d'agir dans le sens d'une plus grande acceptabilité par les collectivités et les riverains. C'est à cet effet que j'ai saisi récemment la commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour que soit menée une réflexion collective sur la bonne articulation entre les objectifs de la transition énergétique, notamment le développement de l'éolien et du photovoltaïque, et les objectifs généraux de préservation des sites et des paysages.