Texte de la question
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour le développement économique que pour l'équilibre social. Nombreuses sont celles qui rencontrent actuellement des difficultés financières et qui craignent de ne pouvoir mener à terme certains de leurs projets. Les nouvelles subventions sont donc largement attendues. Or les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par ce décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire vivre ce fonds en faveur de l'innovation associative dans les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur le contenu de ce décret et sur sa date de publication.
Texte de la réponse
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat, comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émettra un avis sur les priorités, puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent maintenant la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA en réponse à ces notes d'orientation en cours de publication, disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr.