Question de : M. Philippe Chalumeau
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le blocage actuel des négociations salariales au niveau du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA, qui sont des agents de droit public, mais non des fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée en commission paritaire nationale (CPN) 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée, et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. Ce blocage a de lourdes incidences sur leur rémunération, et de nombreux agents des CMA n'ayant aucune évolution de carrière subissent une baisse constante de leur pouvoir d'achat. L'attente des personnels est forte et nombre d'entre eux ne comprennent pas d'être toujours exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point dont ont bénéficié, en 2015 et en 2016, d'autres catégories d'agents publics ou des mécanismes de rattrapage des salaires. Le collège employeur a indiqué qu'il ne pouvait agir sur cette valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Cette situation devenant contraignante pour les personnels des CMA, il sollicite sa pédagogie sur cette situation, et si des décisions concrètes seront prises afin de débloquer la valeur de ce point ou, à défaut, revaloriser la carrière des agents des CMA.