LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe La République en marche.

M. Hervé Pellois. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la fraude fiscale est devenue le symbole d'un mal profond qui ronge petit à petit notre société. Elle porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Elle fausse la concurrence entre les acteurs économiques. Elle remet en cause le consentement à l'impôt. Elle accentue le sentiment de défiance de nos concitoyens. C'est pourquoi la lutte contre la fraude fiscale doit dépasser les clivages politiques et transcender les majorités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d'économie collaborative, d'élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l'urgence de la situation…

M. Jean-Paul Lecoq. Il a fallu lui mettre la pression !

M. Hervé Pellois. …en présentant la semaine dernière le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale…

M. Fabien Di Filippo. Monsieur Darmanin, vous avez donné à M. Pellois la réponse dans le texte de sa question !

M. Hervé Pellois. …et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l'échelle internationale et à celle de l’Union européenne.

Ce projet de loi s'inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui vise à passer d'une administration de sanction à une administration de conseil.

M. Christian Jacob. Cette page-là, vous l'avez déjà lue !

M. Éric Straumann. Ce n'est pas une question, c'est une réponse !

M. Hervé Pellois. Droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi et tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux : tel doit être notre credo.

M. Michel Herbillon. Ce n'est pas possible ! Cela n'a rien à voir avec une question.

M. Hervé Pellois. Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! –, de la fraude fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Michel Herbillon. Le ministre, maintenant, va nous lire la question !

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, la France a toujours été en pointe dans la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement depuis les scandales autour de la crise financière. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il a été mis fin au secret fiscal bancaire afin que les administrations française et européennes travaillent notamment sur le continent européen à une meilleur information et à une meilleure condamnation des fraudeurs.

Je tiens également à rappeler, sous la présidence de M. Hollande, grâce au travail effectué par l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –,…

M. Éric Straumann. Et sous la pression de Jérôme Cahuzac.

M. Gérald Darmanin, ministre . …l'accélération de l'automatisation des données, qui permet aujourd'hui au Gouvernement de travailler le plus intelligemment possible avec les pays qui l'entourent et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas aussi coopératifs.

Toutefois, vous avez raison, il faut cent fois remettre l'ouvrage sur le métier. C'est sous l'autorité du Premier ministre que j'ai présenté en conseil des ministres la semaine dernière le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit de nombreuses mesures nouvelles qui complètent celles que la loi de finances a mises en place – je pense notamment à l'amendement du président Ferrand permettant de déchoir de leurs droits civiques les fraudeurs caractérisés.

Je veux évoquer la création d'une police fiscale, dont le travail complétera celui du ministère de l'intérieur, les sanctions renforcées, voire inédites s'agissant des montages fiscaux, la publication des sanctions administratives et judiciaires, ou le recours renforcé – vous l'avez souligné – aux algorithmes pour l'étude des données, afin de permettre à la DGFiP – direction générale des finances publiques – de travailler de manière plus scientifique à faire cesser la fraude caractérisée.

Et puis – cela n'a rien de naïf –, grâce au travail effectué par le ministre de l'économie et des finances, la France enrichira la liste des pays non coopératifs établie par l’Union européenne et travaillera de manière encore plus déterminée. Le Gouvernement attend avec intérêt de connaître, la semaine prochaine, les mesures complémentaires que la commission des finances de votre assemblée voudra bien lui proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)