Question de : M. Jean-Paul Dufrègne
Allier (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 10 août 2017

ZONES DE REVITALISATION RURALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

La réforme des zones de revitalisation rurale – ZRR –, votée en loi de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Ces critères sont désormais examinés au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes qui la composent. Pour être classées en ZRR au 1er juillet 2017, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation.

Cette réforme a pour effet immédiat de remettre en cause le classement en ZRR de nombreuses communes rurales qui ont intégré des communautés d'agglomération.

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. Jean-Paul Dufrègne. Tel est le cas autour de Moulins Communauté, dans ma circonscription de l'Allier.

Cette réforme a eu le même effet pour des intercommunalités rurales qui ont rejoint une communauté d'agglomération dans le cadre de la refonte de la carte des intercommunalités : toutes leurs communes précédemment classées en ZRR ont cessé de l'être.

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Jean-Paul Dufrègne. Au moment où l'on met en avant les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs dans les zones fragiles, au moment où l'on met en avant les difficultés pour installer de jeunes médecins ou professionnels de santé dans de nombreux territoires déficitaires, au moment où il est nécessaire d'accueillir de nouvelles activités économiques, notamment dans les territoires ruraux, n'y a-t-il pas là un écart entre les discours convenus et les réalités vécues ?

Être en ZRR, c'est bénéficier d'exonérations des droits d'enregistrement pour de jeunes agriculteurs et des PME qui réalisent des acquisitions immobilières ; c'est bénéficier d'exonérations fiscales, totales les cinq premières années puis partielles les trois années suivantes, pour les créateurs d'entreprises et les professionnels de santé ; c'est bénéficier d'exonérations des cotisations patronales pour favoriser l'emploi.

Il est absolument nécessaire de corriger les effets négatifs, sans doute mal appréciés, de cette réforme. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et REM.)

M. Thibault Bazin. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, je connais bien cette question pour avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet au Sénat il y a quelques mois.

La réforme mise en place par la loi de finances rectificative pour 2015 a entraîné une modification du dispositif sur la base d'un rapport parlementaire établi par un membre de la majorité de l'époque et un membre de l'opposition, respectivement M. Alain Calmette, député du Cantal, et M. Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire.

M. Jean-Pierre Vigier. Excellente réforme ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre . Cette modification a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif et 3 000 y entrent. Aujourd'hui, nous faisons face à une difficulté évidente : le dispositif mis en place entraîne incontestablement des disparités et des inégalités qui touchent un certain nombre de communes particulièrement rurales et particulièrement en difficulté.

M. Fabien Di Filippo. C'est vrai !

M. Jacques Mézard, ministre. J'en suis conscient, d'où le texte que j'ai déposé au Sénat.

Comment sortir, concrètement, de cette difficulté ? L'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2017. Si l'on explique aux 3 000 communes entrantes qu'elles devront sortir du dispositif, cela va poser un certain nombre de problèmes que vous connaissez. J'ai donc demandé à mon administration une expertise juridique pour voir comment l'on pouvait essayer d'améliorer le dispositif…

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo . Dans quel délai ?

Une députée du groupe LR . Pendant que vous y êtes, vous pourriez aussi créer une commission !

M. Jacques Mézard, ministre. …et envisager certaines dérogations.

J'entends des exclamations ; soyons très clairs : ce n'est tout de même pas notre gouvernement qui est responsable de cette situation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Ce n'est pas nous non plus !

M. Thibault Bazin. Aujourd'hui et hier, ce sont les mêmes !

M. Fabien Di Filippo. Demandez à Macron !

Mme Marie-Christine Dalloz. M. Macron doit bien connaître le sujet !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous essayons de trouver des solutions positives. Je vous ai entendu et je vous tiendrai bien évidemment au courant de l'évolution de ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)