Réponse publiée le 14 août 2018

La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d'une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. La revitalisation du territoire est un enjeu majeur de la décision. C'est pourquoi le Gouvernement accorde aujourd'hui la plus grande priorité à la préparation de l'échéance de la fermeture, en mettant en œuvre, avec l'appui des collectivités locales, une stratégie ambitieuse de reconversion des personnels et des territoires. Il est donc particulièrement attentif aux emplois impactés par cette décision. La fermeture de la centrale de Fessenheim s'inscrit dans la politique de diversification des sources de production d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire poursuivie par la loi TECV. Outre le plafonnement, cette loi fixe ainsi plusieurs objectifs parmi lesquels une réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 %, ainsi qu'une réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et de 75 % à l'horizon 2050 par rapport à 1990. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d'évolution de notre mix électrique. Cette démarche globale de transition énergétique vise notamment à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque technologie, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociétaux. Cette trajectoire sera définie au travers de l'élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les études menées par RTE confirment qu'elle n'est pas remise en cause par la fermeture de la centrale de Fessenheim. De plus, RTE a procédé à des mesures d'adaptation du réseau électrique afin d'assurer durablement la stabilité du réseau électrique de la région Grand Est.