Question de : M. Fabien Roussel
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 4 avril 2018

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la colère monte partout dans notre pays. Les cheminots, les salariés de Carrefour, d'Air France, d'EDF et de la métallurgie, les éboueurs, les étudiants, les retraités, les infirmières, les enseignants, les agriculteurs, les avocats… : cette France qui travaille souffre et gronde, car vous lui demandez encore et toujours plus d'efforts et de sacrifices, et même lorsque vous donnez un euro d'un côté, vous en prenez deux de l'autre.

M. Thibault Bazin. Très juste !

M. Fabien Roussel. En face, que voit-on ? L'arrogance des plus fortunés, notamment de ceux dont les noms sont encore mêlés à des scandales de fraude fiscale, comme Bernard Arnault et François Pinault. Cette fraude coûte au budget de l'État de 60 à 80 milliards d'euros tous les ans. Au lieu de taper dans le porte-monnaie de nos retraités ou de ceux qui travaillent, au lieu de casser nos services publics, attaquez-vous à ce fléau !

Vous avez présenté une loi contre la fraude fiscale mais, en l'état, votre proposition de reprendre la liste européenne des paradis fiscaux, où ne figurent que neuf pays – et pas les principaux – est un pétard mouillé, surtout si les délinquants en col blanc se savent encore protégés par le fameux « verrou de Bercy ».

Mme Caroline Fiat. Exactement !

M. Fabien Roussel. Comment peut-on encore accepter qu'ils nous volent des millions d'euros et n'aillent jamais en prison ?

Monsieur le ministre, les Français veulent retrouver leur pouvoir d'achat et avoir des services publics qui fonctionnent. L'argent existe pour répondre à ces besoins.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Fabien Roussel. Pour ne pas être affublé de l'appellation « grin dijeux, ptit faijeux », saurez-vous faire rentrer dans les caisses de l'État ces 60 à 80 milliards d'euros d'impôts qui manquent tous les ans au budget de la France ? Allez-vous prendre l’initiative d’une conférence internationale sur la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, vous voyez l’inconvénient qu’il y a à avoir écrit votre intervention avant l’audition de ce matin et avant la réponse que j’ai apportée tout à l’heure à votre collègue ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Vous savez très bien que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale que présente le Gouvernement, même s’il est évidemment perfectible, notamment par les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale, vise précisément à récupérer l’argent qui doit se trouver dans les caisses de l’État.

Vous avez en effet raison, monsieur le député : cet argent manque aux caisses de l’État. Pour la seule année dernière, 20 milliards d’euros de redressements et de rectifications fiscales ont été opérés par mon administration et 12 milliards seulement ont été recouvrés. Quand bien même la fraude ne s’élèverait qu’à 20 milliards – et je suis d’accord avec vous pour dire que le montant est sans doute supérieur, même si ce n’est pas celui que vous évoquez –, il faudrait déjà travailler, avec des motifs juridiques et des moyens supplémentaires, à recouvrer ces sommes.

Croyez bien, monsieur le député, qu’aucune personne qui serait coupable de fraude fiscale ne passe à travers les mailles du filet. En revanche, il est tout à fait certain qu’il manque à l’administration fiscale des éléments juridiques et techniques pour recouvrer cette fraude.

M. François Ruffin. Il lui manque des moyens !

M. Gérald Darmanin, ministre . C’est la raison pour laquelle nous proposons – c’est un fait ! – une police fiscale, complémentaire à la police placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, afin de disposer de moyens de filature, de suite et d’interception des données pour pouvoir caractériser la fraude.

Un député du groupe GDR . Et le verrou de Bercy ?

M. Gérald Darmanin, ministre . Ce matin, il me semble avoir été le premier des ministres des comptes publics à proposer de rendre public ce dispositif et de faire en sorte que ce soit le Parlement qui détienne les clés du verrou, afin que les critères soient établis non pas par le ministre ou par l’administration, mais par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est une avancée profonde et je crois, monsieur le député, que vous avez été le premier ce matin à la saluer, tout en demandant des efforts supplémentaires.

Troisièmement, j’ai dit moi-même, avec M. le ministre de l’économie et des finances, que nous lutterions très fortement contre les paradis fiscaux, où qu’ils se trouvent, en Europe et ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)