Garde champêtre
Question de :
M. Olivier Becht
Haut-Rhin (5e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attributions des gardes champêtres. En effet, si le garde champêtre se trouve souvent confronté dans le cadre de ses missions, à des animaux dangereux, blessés ou agonisants, il ne peut mettre fin aux souffrances de l'animal, l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne le mentionnant pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Face à cette situation, le garde champêtre doit donc faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire modifier la législation dans ce sens.
Auteur : M. Olivier Becht
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 avril 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat