Question de : M. Jean-François Parigi
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage géographique du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le PLUS (prêt locatif à usage social) et le plafond des loyers. Le PLUS et le PLAI sont les dispositifs les plus fréquemment mobilisés pour le financement du logement social. Le taux des prêts, les subventions et le plafond des loyers sont calculés à l'aune de trois zones géographiques. En fonction du zonage, la commune va être en mesure de solliciter plus ou moins facilement un bailleur. Étant entendu qu'il est plus avantageux pour le bailleur d'initier un programme immobilier en zone 1 qu'en zone 2 ou 3. Dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, l'État demande aux petites communes appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de construire plus de logements sociaux, les considérants en zone tendue. Dans la communauté d'agglomération du Pays de Meaux qui compte 22 communes, deux d'entre elles sont en zone 2 (Varreddes et Trilport) alors que les autres sont en zone 1. Au regard de l'article 55 de la loi SRU et afin d'obtenir une juste cohérence territoriale, il serait opportun de ne plus définir le zonage des politiques du logement par commune mais par intercommunalité. Il faut noter que le classement des communes par zones géographiques a été défini par un arrêté du 17 mars 1978 dont la dernière modification est intervenue le 28 novembre 2005. En 13 ans la situation des communes d'Île-de-France a connu beaucoup de transformations notamment en termes de pression démographique. Celle-ci s'est accompagnée d'une augmentation de la demande de logements aidés. Cet état de fait, implique une actualisation du zonage géographique des politiques du logement. Par ailleurs, le Gouvernement doit anticiper les évolutions liées à la métropole du Grand Paris. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte modifier et revoir les critères de définition des zones géographiques des politiques du logement notamment en Île-de-France.