PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

M. le président. La parole est à M. François Jolivet, pour le groupe La République en marche.

M. François Jolivet. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Ce texte est l'aboutissement d'une large consultation qui a commencé dès juillet dernier et a trouvé son aboutissement avec la conférence de consensus sur le logement, organisée sous l'égide du Sénat. Vous avez recueilli, à cette occasion, 26 000 contributions.

Le chantier qu'ouvre le Gouvernement est immense et témoigne de son courage. Immense parce que le bloc normatif qui régit le droit du logement, de la construction et de l'aménagement est un ensemble de règles contenues dans plus de 1 700 pages ; immense parce que le conservatisme s'est installé, au fil des décennies, comme mode de gestion de l'action publique en ce domaine. Certes, bien des lois ont été votées, donc des règles nouvelles, mais elles ne sont jamais allées jusqu'au bout : il fallait ne rien toucher, ne pas froisser – en réalité, faire à moitié et parfois renoncer tout en soignant au mieux sa communication.

Le résultat est décevant. Depuis dix ans, nous construisons 385 000 logements en moyenne, contre 550 000 au début des années soixante-dix. Mais, pour les habitants de notre pays, le résultat est encore plus décevant, tant les politiques publiques ont failli. Pourtant, le logement est le quotidien des gens, il est la première protection de la famille.

A-t-on anticipé les conséquences des nouvelles compositions familiales, notamment de la monoparentalité, donc du seul salaire qui reste pour payer son loyer ou son annuité, ainsi que les charges, en particulier énergétiques ? A-t-on anticipé les conséquences de la métropolisation dans laquelle la France est entrée depuis vingt ans dans le domaine du logement et d'ailleurs aussi dans celui du transport ? Il faut des territoires asphyxiés par le manque de moyens de transport et de logements pour que l'on réagisse. A-t-on anticipé les conséquences de cette métropolisation sur les villes moyennes ? Avant vous, personne ne l'avait fait. Votre plan pour les villes moyennes, annoncé la semaine dernière, montre que cette question est désormais prise en considération. A-t-on anticipé la mobilité professionnelle accrue, laquelle commence dès le statut d'étudiant ?

Alors que la France vante l'accession à la propriété, s'est-elle dotée d'un code de la copropriété ? Non. S'est-on mis tout simplement à la place de celle ou de celui qui cherche un logement et qui n'en trouve pas ? Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, quels sont les objectifs du projet de loi adopté ce matin en conseil des ministres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous avez rappelé, monsieur Jolivet, le cheminement du projet de loi ÉLAN, qui porte bien son nom : il s'agit de libérer et de protéger. Je tiens d'abord à rappeler le grand effort de concertation que nous avons fourni. Vous l'avez dit, 26 000 réponses ont été recueillies dans le cadre de la consultation numérique, et nous avons dénombré 2 600 contributions de professionnels. Je tiens aussi à souligner que la conférence de consensus, engagée au Sénat avec la participation active des députés, dans le cadre d'une collaboration des deux assemblées, nous a permis d'avancer de manière très positive.

L'objectif fondamental du projet de loi est de faciliter la construction, de sortir d'une accumulation de normes, de réglementations et de recours qui, depuis des années, freinent la construction dans notre pays.

Nous avons donc libéré le secteur de ses normes, à travers un ensemble de dispositions, dont les premières ont été votées dans le dernier projet de loi de finances, avec la mise sur le marché de volumes de foncier importants ou des modifications essentielles concernant les plus-values. Nous avons aussi bougé sur la restructuration du monde HLM, avec lequel je signerai tout à l'heure une convention démontrant la qualité de notre travail et du dialogue que nous avons conduit.

Par ailleurs, nous avons travaillé pour protéger nos concitoyens, avec le bail mobilité et des dispositions inédites pour lutter contre les marchands de sommeil : nous avons pris des mesures très fortes pour lutter contre ce fléau particulièrement dommageable pour ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans la plus grande fragilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons aussi pris des mesures pour prévenir les expulsions, question sur laquelle j'aurai l'occasion de répondre tout à l'heure.

Libérer, protéger, faciliter : toute l'action de ce gouvernement, dans le domaine du logement comme dans les autres,…

M. le président. Merci.

M. Jacques Mézard, ministre . …est de faciliter le travail de nos concitoyens pour aboutir à un meilleur confort du logement… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)