Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait à coup sûr de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.

Réponse publiée le 14 août 2018

Le projet de décret a fait l'objet de phases de concertation tant avec les préfets concernés qu'avec les acteurs économiques, notamment les organisations professionnelles de transports. Le projet a également été examiné à l'automne dernier par la commission permanente du Conseil national de la montagne. Il sera soumis à l'avis formel du Conseil national de la montagne lors de sa prochaine réunion prévue en septembre prochain. Il pourra alors être soumis au Conseil d'Etat. L'objectif du Gouvernement reste celui d'une publication dans des délais permettant une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019.

Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Montagne

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Transition écologique et solidaire

Dates :
Question publiée le 24 avril 2018
Réponse publiée le 14 août 2018

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