Réponse publiée le 28 août 2018

L'article 43 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Le nombre de postes à pourvoir dépend donc des données transmises aux centres de gestion par les employeurs territoriaux et des recrutements opérés par ceux-ci sur la liste d'aptitude. Par ailleurs, s'agissant du régime indemnitaire, le taux de prime moyen dans les cadres d'emplois des policiers municipaux est de 35 % du traitement brut alors que la moyenne des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est de 23,4 %. Les policiers municipaux se situent ainsi dans la tranche supérieure de la fonction publique territoriale en matière indemnitaire. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre des trois mesures suivantes : la transformation d'une partie de leur régime indemnitaire en points d'indice, ce qui permettra une meilleure prise en compte de leur rémunération dans le calcul de leurs droits à pension, une revalorisation de l'ensemble des grilles et la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C. Ainsi, les deux grades des agents de police municipale qui étaient situés en échelles 4 et 5 de rémunération ont été fusionnés en un seul grade correspondant à l'échelle C2 depuis le 1er janvier 2017 et les grades de brigadier et de gardien ont été intégrés dans un grade unique intitulé « gardien-brigadier ». Leur carrière s'effectuera donc sur deux grades au lieu de trois, ce qui en facilitera le déroulement et l'attractivité.