Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La pratique avancée des professionnels infirmiers se différencie par deux années d'études supplémentaires qui sont validées par un master. Après cette validation, les professionnels infirmiers exercent, en quelque sorte, un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière de niveau bac + 3 et le médecin. Il semblerait que l'administration ne permette aux infirmiers de pratique avancée d'exercer que des délégations de tâches médicales, qui relèvent déjà de la compétence des infirmières de niveau bac + 3. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'expertise infirmière en pratique avancée qui permettrait d'améliorer l'offre de soins et de faire face au vieillissement de la population.
Texte de la réponse
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.