Réponse publiée le 12 novembre 2019

Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans le cadre juridique des négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Ils suivent et accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Ainsi, le choix de revaloriser les coefficients des aides médico-psychologiques au même titre que les aides-soignants relève de la liberté laissée aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations collectives dans lesquelles l'Etat ne peut s'immiscer. L'évolution des salaires des personnels des établissements du secteur social et médico-social privé dépend donc de l'initiative des partenaires sociaux. Ainsi, les salaires des personnels des établissements du secteur social et médico-social privé relèvent des négociations collectives. Toutefois, en raison de l'impact des dépenses salariales des services et établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif sur les budgets publics, l'entrée en vigueur des accords collectifs de travail est subordonnée au préalable de l'agrément ministériel. C'est dans ces conditions que l'accord du 15 mars 2017 a été conclu par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et agréé par la ministre chargée des affaires sociales. Les partenaires sociaux signataires ont décidé une revalorisation salariale étalée sur trois années des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, afin d'anticiper les conséquences de la prochaine réingénierie de leur formation. Cette disposition relève de l'initiative des partenaires sociaux dans cette convention collective et des arbitrages inévitables lors des négociations sur les salaires. A ce titre, cet accord prévoit également une augmentation de la valeur du point de 1% sur deux années, qui bénéficie à l'ensemble des salariés des établissements adhérents à la FEHAP. La situation des professionnels n'est pour autant pas figée et les négociations annuelles obligatoires sont l'occasion, tant au niveau de la branche professionnelle que des entreprises, de réévaluer les grilles de classification, qui pourront concerner la situation des aides médico-psychologiques. La ministre des solidarités et de la santé a également agréé par arrêté du 17 mai 2018 une décision unilatérale du 26 mars 2018 revalorisant le salaire minimum conventionnel de la Convention collective du 31 octobre 1951. Des actions ont par ailleurs été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment à la faveur de la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DE AES) fusionnant le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP). Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale a été conduite et pilotée par M. Dominique Libault. Le rapport issu de cette grande concertation a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Cette réflexion largement concertée débouchera très prochainement sur un futur projet de loi. Parallèlement le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé a confié à Mme Myriam El-Khomri, ancienne ministre, une mission sur l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constitueront les axes majeurs de ce grand plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge.