Réponse publiée le 3 septembre 2019

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. S'agissant de l'obligation de déclarer son changement d'adresse, l'usager peut faire sa demande soit chez un professionnel de l'automobile habilité à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), soit en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient de souligner qu'aux termes de l'article 1599 octodecies-3-a du code général des impôts, « la taxe régionale n'est pas due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement de domicile ». La déclaration de changement de domicile est ainsi exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion. En revanche, le paiement de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 euros) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d'adresse. Par ailleurs, depuis le 15 octobre 2009, toute modification d'adresse sur une carte grise d'un véhicule d'occasion immatriculé dans l'ancien système FNI (exemple « 1234 AB 08 ») entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation dont le coût total est égal à 2,76 euros. Pour mieux encadrer les pratiques des professionnels habilités utilisant des sites internet et mieux orienter les usagers, le ministère de l'intérieur a déposé une marque « certificat immatriculation véhicule - professionnel habilité par le ministère de l'intérieur », représentée par un logo qui pourra être adossé au numéro d'habilitation propre à chaque professionnel. Ceci permettra : - de différencier les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur des autres sites de l'Etat qui permettent d'effectuer les démarches d'immatriculation à titre gratuit ; - de mieux organiser et contrôler ce secteur économique via l'obtention de cette marque sous condition de respect d'un règlement d'usage et, à terme, d'un cahier des charges ; - de faciliter l'identification des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur à recueillir des demandes de certificat d'immatriculation et par conséquent, de les distinguer des professionnels non habilités et des sites frauduleux. Enfin, le site service-public.fr ne renvoie pas à ce jour vers les sites payants évoqués par la question.