Réponse publiée le 18 décembre 2018

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative a organisé les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, toutes les petites associations de tous les territoires ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d'activité, le fonds étant interministériel. Le dispositif étant déconcentré au niveau départemental, à la suite de la publication du nouveau décret, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) ont organisé la publication de l'appel à projets local, qui a précisé les priorités territoriales identifiées par le collège de la commission départementale du fonds et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces notes d'orientation étaient par exemple disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et consolidées sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr. Les modalités de demande ont été réduites à leur strict minimum réglementaire, le formulaire de demande de subvention unique prévu par l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce sont plus de 9500 associations qui ont pu bénéficier de ce soutien. Des éléments détaillés portant sur les demandes de subventions reçues et les soutiens apportés seront communiqués dès la campagne 2018 complètement achevée, soit en début d'année 2019.