15ème législature

Question N° 7988
de M. Florian Bachelier (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Digitalisation rescrit fiscal

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3649
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9271
Date de changement d'attribution: 08/05/2018

Texte de la question

M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de numériser le rescrit fiscal, c'est-à-dire de poser des questions à l'administration fiscale par mail, et sur la possibilité de rendre certaines questions publiques, pour limiter les demandes récurrentes. Cette question est posée au nom d'un citoyen, qui a fait part de son idée dans le cadre de l'initiative d'un « Parlement ouvert », lancée à l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Depuis le 3 mars 2016, une messagerie est accessible aux usagers particuliers dans leur espace fiscal personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Cette messagerie leur permet de déposer, de façon sécurisée, toute demande à l'administration fiscale, notamment les demandes de rescrit formulées dans le cadre des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Elle leur permet également d'en suivre l'avancement, et de visualiser l'historique de leurs échanges avec l'administration fiscale, y compris ceux effectués par d'autres canaux (internet, guichet, téléphone, courrier), dès lors que leurs échanges ont été saisis (ou reportés) par un agent dans l'outil. Une messagerie sécurisée sera également mise à la disposition des usagers professionnels au début de l'année 2019. S'agissant de la publication des rescrits, elle est d'ores et déjà réalisée pour ceux présentant un intérêt général, par leur intégration dans les commentaires correspondants du BOFIP-Impôts. Afin de rendre plus visibles ces rescrits, les rescrits sont depuis le 8 juin 2018, publiés distinctement, dans une nouvelle série « RES - Rescrits », dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée. Ils sont également accessibles depuis la page d'accueil du site impots.gouv.fr.