Texte de la question
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l'activité exercée et de l'effectif employé, d'exemptions fiscales pendant cinq ans et d'exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois créés en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L'article 44 quindecies du code général des impôts stipule que « les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ». Le classement en ZRR fait l'objet d'un arrêté, ce qui amène les territoires à pouvoir entrer ou sortir du dispositif. L'éligibilité des entreprises créées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 avant que leur territoire d'implantation ne soit classé en ZRR est à ce jour laissée à l'appréciation des services fiscaux. Selon cette interprétation, une entreprise créée quelques jours avant le classement d'un territoire en ZRR serait susceptible d'être exclue des avantages du dispositif, contrairement à une entreprise créée quelques jours après le dit classement. Le classement en ZRR amènerait alors une distorsion de concurrence malvenue. Il lui demande donc si une entreprise créée entre les dates définies par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant le classement de son territoire d'implantation en ZRR doit être considérée comme éligible aux exemptions définies par ce dispositif.
Texte de la réponse
Les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales. Ce dispositif, qui arrivait à échéance en fin d'année 2015, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, avec de nouveaux critères de classement des communes en ZRR fondés sur la densité de population et les revenus des habitants. Ces nouveaux critères, inspirés des travaux conduits, dans le cadre de la mission d'information de l'Assemblée nationale, par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, ont permis d'actualiser les modalités de classement en ZRR qui ne reflétaient plus la réalité des difficultés rencontrées par les zones rurales. Ce nouveau zonage, entré en vigueur au 1er juillet 2017 conformément aux dispositions prévues par l'article 45 de la loi précitée, a permis l'entrée, à compter de cette date, de 3 679 nouvelles communes dans le dispositif, tout en conservant le classement en zone pour une grande majorité des communes déjà classées (10 211). Par ailleurs, les débats tenus lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 ont mis en lumière la nécessité d'aménager une période de transition en faveur des territoires auparavant classés en ZRR et qui en sont exclus depuis le 1er juillet dernier. Ainsi, les 4 074 communes, qu'elles soient situées en zone de montagne ou non, qui ne respectent plus les critères et qui auraient dû sortir du classement au 1er juillet 2017 sont maintenues dans le classement pour une période transitoire allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Dans ce cadre, l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR, modifié par l'arrêté du 22 février 2018, établit la liste des communes pouvant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI. En conséquence, pour les communes restées classées ou maintenues dans le classement, la date du 1er juillet n'a pas d'effet puisque les entreprises créées ou reprises en ZRR avant ou après cette date et qui satisfont à toutes les conditions requises peuvent bénéficier du dispositif d'exonération. En revanche, dans les communes qui n'étaient pas classées et qui entrent dans le zonage au 1er juillet 2017, seules peuvent bénéficier des exonérations, conformément à la disposition d'entrée en vigueur fixée par la loi, les entreprises créées ou reprises à compter de cette date.