Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l'Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s'inquiètent de ce qu'il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.
Texte de la réponse
Le rapport définitif de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) relatif au contrôle de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a été remis, après la réalisation de la procédure contradictoire avec le président de cette fédération et les autres personnes concernées, au ministre chargé des sports en février 2017. A la suite d'une demande de communication du rapport par les dirigeants de la fédération de wushu, l'IGJS a refusé cette communication par lettre du 21 février dernier au motif que le rapport en question avait un caractère préparatoire à une décision, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, le rapport venait alors d'être remis aux ministres et ne pouvait pas bien entendu, avoir été suivi de décisions. A la suite de ce refus de communication, les demandeurs ont saisi la CADA qui a rendu un avis le 8 juin 2017 dernier au terme duquel elle estime que le rapport est communicable sous la double réserve : - de ne pas constituer un document préparatoire à une décision ; - de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par lettre datée du 31 juillet 2017, le chef du service de l'IGJS a donc écrit aux dirigeants de la fédération de wushu pour leur indiquer que le rapport continuait, à ce stade, de constituer un document préparatoire à une décision et que le rapport leur serait communiqué ultérieurement, c'est-à-dire à la fin du processus de décision, moyennant les occultations juridiquement nécessaires.