Réponse publiée le 28 août 2018

Le salarié du régime général dans l'incapacité de reprendre son travail, après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, peut percevoir une pension d'invalidité pour compenser la perte de ses revenus sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits. A compter de l'âge légal de départ en retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955), une pension de retraite est liquidée automatiquement afin d'éviter les situations de rupture de ressources et simplifier les démarches des assurés. Toutefois, l'assuré qui prolonge son activité professionnelle continue à percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à son départ en retraite. Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte solidaire de la situation des personnes percevant une pension d'invalidité. En effet, certaines ont spécifiquement pour objet de pallier, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle : le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et cette règle vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie, ouvrent droit à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite « minimum vieillesse ») dès l'âge légal d'ouverture des droits à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à l'ASPA est fixé à soixante-cinq ans. Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) n'entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen de façon à éviter la diminution de ce salaire de référence. Un report au compte de la pension d'invalidité, dont le montant est généralement inférieur aux salaires perçus pendant la période d'activité professionnelle, diminuerait le plus souvent le salaire annuel moyen et serait donc défavorable aux assurés. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite acquis au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail. Le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour les mécanismes de solidarité.