Texte de la question
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'indemnisation de l'ONIAM dédié aux victimes du valproate de sodium. Le 20 novembre 2017, la cour d'appel d'Orléans a confirmé la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine, et a de fait sanctionné la défectuosité de ce produit. Malgré ce jugement, l'entreprise décline toujours toute responsabilité dans ce scandale et refuse de participer à la procédure amiable d'indemnisation mise en place par les pouvoirs publics. Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre à l'ONIAM de facturer ses frais de fonctionnement au responsable désigné par le comité d'indemnisation, à savoir l'entreprise SANOFI.
Texte de la réponse
Le comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium a rendu ses premiers avis fin 2018 dans lesquels il retient principalement la responsabilité de Sanofi. Le laboratoire, qui a réitéré sa volonté de ne pas donner suite à de tels avis mettant en jeu sa responsabilité, ne fera donc pas d'offres aux demandeurs. Dans le cadre d'un tel dispositif, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substituera donc au responsable défaillant avant soit de mettre directement en recouvrement les sommes ainsi versées auprès du laboratoire, soit en introduisant une action récursoire. Dans ces deux cas, il sera demandé aux juges saisis des requêtes d'assortir les sommes qu'ils mettront à la charge de Sanofi en vue de rembourser l'ONIAM d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 30 % ainsi que le prévoient les dispositions applicables dans un tel cas.