Sortie en capital pour les titulaires d'un contrat « loi Madelin »
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats retraites « loi Madelin » souscrits par de nombreux indépendants à partir de l'année 2007. En 2017, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui offrait une sortie partielle en capital aux titulaires, entre autres, des contrats dits « loi Madelin ». Le Conseil constitutionnel n'a cependant pas validé l'article de la loi de finances pour 2018 qui le portait. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de proposer de nouveau cette mesure dans un autre texte de loi et par exemple dans une future loi « retraite » qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 1er mai 2018
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat