Réponse publiée le 11 septembre 2018

La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). En raison de la qualité nouvellement donnée au forfait-post stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement), notamment avec la Belgique et la Suisse. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités, il a été décidé de modifier l'accord entre les Gouvernements de la République française et du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules, signé le 13 octobre 2008. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, est voué à une modification prochaine. Des projets d'avenant, établis conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d'analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu'une demande forte émane également d'autres Etats membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement et que le non-paiement de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne. Des efforts seront engagés en ce sens, pour qu'une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne.