Réponse publiée le 19 novembre 2019

La taxe prévue à l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'employeur qui obtient l'autorisation d'embaucher un ressortissant étranger qui vient s'établir pour la première fois en France afin d'y occuper un emploi ou qui séjourne déjà en France sous un statut ne lui permettant pas d'accéder au marché du travail. Elle ne concerne pas les ressortissants étrangers qui disposent d'un titre de séjour les autorisant d'emblée à travailler sans mise en œuvre d'une procédure de demande d'autorisation de travail, notamment ceux dont le droit au séjour est fondé sur l'existence d'attaches privées et familiales et qui sont à ce titre titulaires d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou d'une carte de résident. Elle s'applique donc dans le cas de projets de recrutement depuis l'étranger pour accéder au marché de l'emploi. Pour les personnes dont le motif d'immigration est professionnel, la procédure d'autorisation de travail mise en œuvre dans ce cadre comporte diverses opérations de contrôle afin de vérifier notamment l'adéquation entre la qualification de l'étranger et l'emploi proposé, le respect par l'employeur de la législation du travail ainsi que la situation de l'emploi dans la profession concernée. Dans ce cas, la perception de la taxe ne constitue pas un obstacle à l'insertion professionnelle et à leur intégration. Dans ce cadre, l'employeur doit acquitter cette taxe indépendamment de l'issue de la période d'essai du contrat de travail, dans la mesure où son assujettissement est la conclusion d'une procédure d'octroi d'une autorisation de travail par l'administration. Toutefois, la taxe due par l'employeur n'est applicable qu'une seule fois lors de la première embauche pour les personnes concernées par la procédure d'autorisation de travail, les embauches ultérieures de ces mêmes salariés, en cas de changement d'employeur, ne donnant pas lieu à assujettissement à la taxe. La proposition d'évolution des modalités de mise en recouvrement de cette taxe formulée par l'honorable parlementaire est intéressante : le ministre de l'intérieur l'intégrera au champ des réflexions actuellement conduites par le Gouvernement à l'issue du débat au Parlement sur les politiques d'immigration, d'asile et d'intégration.