Réponse publiée le 25 septembre 2018

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité des programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est correctement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l'audience est inférieure à 2,5 %, la loi n'impose pas l'adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le CSA a prévu, dans les conventions des chaînes d'information en continu de la télévision numérique terrestre (TNT), que « l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité ». En fixant un seuil de 2,5 % d'audience, le législateur a souhaité n'imposer l'obligation d'adapter la totalité des programmes qu'aux chaînes les plus regardées par les téléspectateurs. Ce seuil permet également de tenir compte des capacités financières des chaînes. En deçà de ce seuil, les chaînes de la TNT sont soumises à l'obligation d'adapter une proportion substantielle de leurs programmes. Cette part représente en moyenne plus de 50 % des programmes, ce qui permet d'offrir aux téléspectateurs l'accessibilité des principaux programmes diffusés sur la TNT. Le ministère de la culture et le CSA sont vigilants à l'amélioration de la qualité du sous titrage. À ce titre, le CSA a élaboré, avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, une charte relative à la qualité du sous titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect du sens du discours et des règles d'orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française. Le CSA a procédé, au cours de l'année 2016, à des opérations de contrôle de l'ensemble des obligations d'accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité, afin de mesurer les progrès qu'il reste à réaliser par les éditeurs et les distributeurs. Les résultats de cette campagne portant sur les chaînes privées comme publiques, relative notamment à la qualité des sous-titrages, ont été publiés le 19 avril 2017. Ils ont permis de constater la bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différés et la persistance de difficultés concernant le sous-titrage en direct liées notamment au décalage entre le discours et le sous titrage. Les efforts des éditeurs vont donc se concentrer sur l'amélioration de la qualité du sous-titrage en direct sous le contrôle du CSA et en tenant compte des difficultés techniques inhérentes à la diffusion de programmes en direct. À l'occasion des élections présidentielles de 2017, France Télévisions a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct.