15ème législature

Question N° 8139
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi et activité

Titre > Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) chez SoL

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3857
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8362

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l'emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l'idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu'elle doit se faire en formant tous les employés d'aujourd'hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l'accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d'atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l'entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l'adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.

Texte de la réponse

Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir. Le plan d'investissement dans les compétences (PIC), qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d'euros sur cinq ans - a pour objectif de développer ces démarches. Elles permettent notamment d'identifier les besoins d'évolution d'offre de formation et les perspectives d'évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu'il convient d'élaborer pour répondre aux besoins identifiés. Comme rappelé dans votre question, le PIC prévoit en 2018 l'achat de 10 000 formations concernant les métiers du numérique afin de répondre aux besoins d'entreprises identifiés sur des métiers en tension. 5 000 formations seront réalisées par la Grande Ecole du Numérique et 5 000 formations seront mises en œuvre par Pôle emploi dans le cadre d'un appel à projet vers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Pour ces dernières, elles s'adressent aux demandeurs d'emploi non qualifiés (niveau infra IV – infra baccalauréat). La durée de ces formations a été allongée à 800 heures (contre 400 heures habituellement) pour permettre à des publics éloignés de l'emploi de se former le plus efficacement possible sur ce type de métier qui requiert des compétences techniques particulières. En répondant aux besoins identifiés par les entreprises qui souhaitent s'adapter au numérique, ces formations doivent permettre aux bénéficiaires d'occuper un emploi dès la sortie de la formation. En complément, la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l'Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, qui succèdera à l'actuelle commission nationale des certifications professionnelles s'articulera avec la compétence de prospective, de veille et d'évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Par ailleurs la loi instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. Enfin, la loi introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne,  soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective. S'agissant plus particulièrement du projet de restructuration de la société PagesJaunes, qui appartient à Solocal Group, société holding regroupant les participations des filiales et assurant leur direction, il est motivé par une contraction des résultats économiques de l'entreprise causée par des modifications successives de son écosystème et de son organisation. Il se traduit par la suppression des « business units » et la mise en place de 8 directions transverses avec une simplification des lignes managériales, la concentration des activités téléventes, support clients et production autour de hubs régionaux. Il est également prévu la fermeture de certaines agences, impactant les postes de commerciaux. 893 postes seront supprimés dont 210 modifications de contrats de travail pouvant aboutir à des licenciements pour motif économique en cas de refus de cette modification par les salariés. La direction de l'entreprise a décidé de mettre en place de manière concomitante un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) et un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Ces deux accords majoritaires ont été signés par les organisations syndicales de l'entreprise le 22 juin 2018. La négociation du PSE a été suivie tout au long de la procédure par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de s'assurer du respect de l'ensemble des règles du dialogue social et de porter une attention particulière aux mesures de reclassement des salariés contenues dans le plan. Il convient de souligner que pour les salariés seniors, le congé de reclassement pourra être porté à 21 mois leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits à la retraite. L'accord majoritaire PSE a été validé par la DIRECCTE le 2 août 2018. A cette occasion, l'Etat a ainsi contrôlé en particulier la régularité de la procédure d'information consultation. Un suivi régulier par la DIRECCTE sera également assuré tout au long de l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi afin de garantir le respect des engagements de l'entreprise.