Texte de la question
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'une révision du calcul du FNGIR. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette suppression a été suivie par la création de la contribution économique territoriale et la mise en place d'un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) destiné à compenser les effets de cette évolution de la fiscalité économique locale. Le montant du FNGIR perçu ou versé par chaque commune a été déterminé dans les périmètres communaux et intercommunaux de 2010. Or depuis cette date, les collectivités territoriales ont connu des modifications de périmètre conséquentes durant la dernière décennie qui ont pu avoir des conséquences notables sur le partage de l'impôt économique. En effet, la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a achevé la carte de l'intercommunalité au 1er janvier 2014 en rattachant les dernières communes isolées à un EPCI et ouvert la voie à la création de communes nouvelles. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 a bouleversé la carte de la coopération intercommunale. Le partage de l'impôt économique entre communes et EPCI a pu bouleverser les équilibres établis en 2010. Il lui demande donc si un nouveau calcul du FNGIR prenant en compte les évolutions des périmètres des collectivités territoriales peut être envisagé.
Texte de la réponse
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de l'évolution de la fiscalité économique locale, en application de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, l'objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d'une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement, et, d'autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations qui ne permettrait plus de garantir la continuité des droits légalement acquis aux collectivités. De plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Afin de prendre en compte les réorganisations territoriales liées par exemple à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou à la création de communes nouvelles, la loi de finances rectificative pour 2014 permet à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée.