Question de : Mme Nicole Trisse
Moselle (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d'abord la mise en danger des patients du fait de l'inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l'appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour protéger et soutenir l'activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.