Réponse en séance, et publiée le 24 janvier 2018

FINANCEMENT DE LA CROISSANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES FRANÇAISES
M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, pour exposer sa question, n°  81, relative au financement de la croissance des petites et moyennes entreprises françaises.

M. Olivier Véran. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, ma question fait suite à la présentation hier, à l'occasion du Grand rendez-vous de l'investissement productif organisé par notre collègue Amélie de Montchalin, d'un dispositif original de financement de la croissance de nos petites et moyennes entreprises – PME –, notamment à l'export.

L'enjeu du financement des PME est majeur, pour conserver en France savoir-faire et emplois, gages de compétitivité par la qualité. Il est toujours rageant de voir une entreprise innovante, qui s'est développée en partie grâce à des fonds publics, à travers la recherche, le transfert de technologies, les incubateurs, les aides sous la forme des crédits d'impôt recherche ou innovation, connaître des débuts encourageants, être bien accompagnée par la Banque publique d'investissement pour sa première levée de fonds, mais voir sa situation se compliquer lorsqu'elle a besoin de lever non plus quelques centaines de milliers d'euros mais plusieurs millions d'euros pour se développer et honorer ses commandes. De telles entreprises cherchent alors souvent un financement à l'étranger, en Asie, en Chine ou aux États-Unis, une évolution qui s'accompagne souvent de pertes d'emplois.

Or la reprise économique est belle et bien au rendez-vous – un taux supérieur à 2 % est attendu. Les carnets de commande se remplissent, mais, sans financements, une entreprise, même performante, c'est comme une voiture sans essence !

Les banques sont de plus en plus encadrées et contrôlées. En quelques années, le coût du risque a chuté de 16 à 10 milliards d'euros. Le financement des PME, on le sait, est encore très lié au crédit bancaire, le financement par le capital et par les marchés étant encore insuffisamment développé dans notre pays.

Le projet présenté hier, que je soutiens, est porté par la société civile. Je salue notamment à cet égard des acteurs grenoblois – Jean-Michel Gliner, serial entrepreneur, et Jean Vaylet, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble. Ce projet vise à développer une offre de financement locale sous la forme d'un crowdfunding professionnel. Le caractère local d'un tel dispositif donnerait du sens à l'épargne des Français qui, sensibles à la situation économique des entreprises de proximité, verraient un effet direct sur le tissu économique de leur région. Grâce aux garanties régionales et européennes ainsi qu'à une diversification des valeurs mobilières, il s'agirait d'un produit grand public ciblé sur les PME et comportant un risque faible.

La forme à étudier serait celle d'une SICAV régionale – société d'investissement à capital variable – qui, par la mutualisation à la fois des risques et des bénéfices d'un investissement, limiterait les risques. Ces SICAV régionales pourraient être alimentées en partie par l'épargne salariale, en partie par une nouvelle orientation ou une réorientation d'une fraction du capital patrimonial des Français, lequel s'élève à 4 500 milliards d'euros d'actifs financiers et 7 500 milliards d'euros d'actifs immobiliers.

Une SICAV d'1 milliard d'euros à l'échelle d'une grande région comme la région Auvergne-Rhône-Alpes permettrait de soutenir plus de 1 000 PME sur le territoire régional.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'informer sur la possible mise en place d'un tel dispositif et sur la façon dont l'État pourrait l'accompagner. Ce dispositif, je le rappelle, est issu de la société civile et accompagné par notre majorité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la loi de finances pour 2018 met en œuvre la plus grande réforme fiscale des trente dernières années. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – l'ISF –, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière – l'IFI –, et l'instauration d'une taxe forfaitaire à 30 % sur les revenus du capital ont pour finalité la simplification et l'allégement de la fiscalité du capital. Cette réorientation de l'épargne doit profiter à l'ensemble des entreprises, et en premier lieu à nos PME.

Voilà pourquoi le Gouvernement est naturellement favorable à toute initiative privée en faveur du financement des PME, en particulier celles qui sont ancrées dans nos régions. Ces initiatives contribuent à l'important travail d'appropriation essentiel à la traduction concrète des réformes fiscales, et qu'il faut mener avec l'ensemble des acteurs : les épargnants, les intermédiaires financiers et les entreprises. Telle était également l'impulsion recherchée par le groupe La République en marche lors du grand rendez-vous de l'investissement productif organisé hier par Mme Amélie de Montchalin à l'Assemblée nationale et auquel j'ai eu le plaisir de participer. Cet événement vous a donné l'occasion, monsieur le député, de présenter ce projet de SICAV régionales.

Je le répète, toutes les idées qui tendent à favoriser l'allocation de l'épargne des Français au financement en fonds propres de projets productifs et innovants sont les bienvenues. Nous avons été très attentifs au projet que vous nous avez présenté, et avons mobilisé les services compétents du ministère de l'économie et des finances afin d'en discuter en détail avec ceux qui le portent. Certaines questions demeurent encore à approfondir, par exemple celle de la diversification des actifs, ainsi que l'examen attentif de la faisabilité technique de vos propositions. Mais si les acteurs du privé s'emparent du projet pour le concevoir et le commercialiser, l'État pourrait l'appuyer, et Bpifrance, sans nul doute, contribuer à sa dynamique.

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran. Merci, madame la secrétaire d'État.