15ème législature

Question N° 8202
de Mme Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > publicité

Titre > Retrait des préenseignes dérogatoires

Question publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3827
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5059

Texte de la question

Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s'exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d'indiquer la proximité d'une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l'activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un café, hôtel ou restaurant situé dans ces zones. Et gare à ceux qui n'ont pas supprimé d'office ces préenseignes puisqu'ils peuvent être punis par une amende de 7 500 euros. Si cette mesure a bien réduit la « pollution visuelle », elle a surtout entraîné de lourdes conséquences économiques. Pour beaucoup d'établissements, la signalétique était la seule et unique communication accessible. Avec sa suppression, ils n'ont presque plus de clientèle de passage. Fermeture du restaurant certains midis, licenciement de personnel ou même arrêt de l'activité, telles sont les conséquences réelles de cette mesure. On recense entre 10 à 50 % de perte de chiffre d'affaires pour ces hôteliers et restaurants. Elle l'interpelle sur les suppressions d'emplois et les difficultés financières dans un secteur qui représente pourtant près de 8 % du PIB et 2 millions d'emplois, celui du tourisme. La signalisation de ces établissements n'apportait pas seulement des bénéfices aux exploitants mais participait aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. Cette situation va à l'encontre de la politique de revitalisation des zones rurales qui sont déjà fragilisées. On connaît la désertification et la fracture numérique. M. le ministre comprendra bien que sans internet sur la route, les usagers ne peuvent pas se repérer et trouver ces établissements de proximité. Il est d'autant moins acceptable que cette signalétique est autorisée pour les communes de plus de 10 000 habitants alors que sont réclamés haut et fort plus de moyens pour faire battre le cœur des territoires ruraux. Le commerce de proximité doit être soutenu et pour cela il faut leur donner de la visibilité et de l'accessibilité. M. le ministre évoquera probablement la signalisation d'information locale, prévue en remplacement de cette suppression. Mais celle-ci est totalement insignifiante pour les acteurs du tourisme : peu lisible, petite, non attractive, les usagers de la route ne les repèrent pas et par conséquent ne trouvent pas les établissements dont ils pourraient pourtant avoir besoin. En plus, le retrait des préenseignes est déjà effectif dans 3 départements sur 4 alors que 2 départements sur 3 n'ont pas encore mis en place de signalisation d'information locale. Ce qui signifie qu'il n'y a plus aucune signalisation. Ces petits panneaux censés pallier l'absence des préenseignes dérogatoires ne sont donc pas adaptés au développement économique des CHR, acteurs incontournables du tourisme. Entre la « pollution visuelle » avancée et le « désert informatif », il doit être possible de trouver un juste milieu permettant de concilier esthétique des entrées de communes et informations utiles au public. Les préenseignes sont aujourd'hui autorisées pour prévenir des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, alors pourquoi ne pas le faire pour les hôtels et restaurants qui souhaitent se signaler ? Si l'on veut plus d'attractivité territoriale, si l'on souhaite revitaliser les zones rurales et attirer de nouveaux arrivants sur ces terres, il faut leur donner envie de s'arrêter. Il faut qu'ils sachent qu'il y a de l'activité. Et pour qu'il y ait de l'activité et de la vitalité, il faut des consommateurs. Avec 89 millions de touristes accueillis en 2017, il n'en manque pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : que compte-t-il faire face à cette préoccupation ? Serait-il envisageable d'autoriser de nouveau la signalétique hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ? Enfin, elle lui demande pourquoi ne pas imaginer un nouveau système de signalétique qui serait similaire et cohérent partout en France.

Texte de la réponse

Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Afin qu'ils puissent se conformer à la nouvelle réglementation, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, a été accordé aux professionnels. Les dispositions actuelles relatives aux préenseignes, s'appliquent donc depuis le 13 juillet 2015. La réduction drastique des panneaux d'affichage concentrés aux abords des agglomérations ou dispersés le long des routes, signalés comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l'impact de la publicité sur les paysages, du sénateur Ambroise Dupont, rédigé en 2009, était réclamée par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et soutenue par le ministère chargé de l'environnement. Néanmoins, l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, définit explicitement quelques activités pouvant déroger à l'interdiction de poser des préenseignes. Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les paysages sont un élément de l'attrait des séjours à la campagne qui représentent près d'un tiers des nuitées touristiques enregistrées en France. Revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes sur le bord des routes de campagne et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, nuirait aux valeurs, comme la qualité des panoramas, le respect du patrimoine, l'écotourisme ou les mobilités douces, mises en avant pour développer le tourisme rural. De plus, destination privilégiée pour les courtes vacances, les séjours à la campagne sont souvent préparés en amont grâce à la multiplication des guides et sites Internet, la communication de proximité servant à faciliter le guidage sur les derniers kilomètres. Pour ne pas entraver une revitalisation des territoires ruraux par le tourisme, le Gouvernement n'envisage pas de proposer un texte étendant les préenseignes dérogatoires à d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 581-19 du code de l'environnement. Pour les usagers de passage, l'auteure de la question évoque les insuffisances de la signalisation d'information locale (SIL) qui relève du code de la route. Cette signalétique annonce les activités, services ou équipements de proximité, utiles aux personnes en déplacement et celles s'exerçant en retrait de la voie publique, tout en assurant la sécurité des usagers de la route, en évitant les surenchères visuelles et en apportant une égalité de traitement entre les établissements locaux, dans les départements où cette signalisation d'information locale ne serait pas encore mise en place, le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l'élaboration et à l'installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d'information locale visible, lisible et homogène, conformément aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, encouragera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d'information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins.  Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, est l'opportunité pour les professionnels de réorienter et de développer leur communication en exploitant l'internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS. Aujourd'hui, le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles connectés à Internet est en constante augmentation et l'institution de relations clients sur les réseaux sociaux et les sites Web, s'imposent à tous les secteurs pour se faire connaître et promouvoir une activité. Afin de faciliter et de soutenir ces investissements, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l'échéance de la couverture de l'ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l'année 2020. Ces mesures contribueront aussi à attirer de nouveaux arrivants qui pourront utiliser ces moyens de communication pour exercer leur activité à distance.