Réponse publiée le 7 août 2018

En France, le monde de la recherche a pris l'habitude de qualifier de post-doctorat la période pendant laquelle le jeune chercheur, immédiatement après l'obtention du doctorat, travaille en contrat à durée déterminée (CDD) dans un laboratoire de recherche publique ou privée. Toutefois, la réglementation en vigueur pour le recrutement des docteurs diffère d'un secteur à l'autre. Dans le secteur public : Par dérogation au statut général des fonctionnaires* [1] qui confie les emplois civils permanents à des fonctionnaires, le recours aux contractuels est possible sous certaines conditions. L'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit ainsi la possibilité de recruter des agents contractuels dans les deux cas : " - lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; - pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ". L'article 6 bis de la loi précitée précise la durée des contrats proposés aux agents non titulaires qui est de 3 ans renouvelables une fois. Dans le secteur privé : Le contrat à durée indéterminée étant le contrat de droit commun, le recours au contrat à durée déterminée est limité et soumis aux conditions fixées par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail : - il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; - il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code à savoir : - le remplacement ; - l'accroissement temporaire d'activité ; - les emplois à caractère saisonnier ; - la réalisation d'un objet défini (CDD « OD »). Si la durée est plus courte (18 mois) et les conditions d'utilisation sont plus strictes dans le secteur privé que dans le secteur public, il est cependant possible pour les entreprises de recourir auCDD OD pour recruter des docteurs pour une durée supérieure à 18 mois. Toutefois, ce type de contrat est soumis aux conditions suivantes : - sa durée ne peut excéder 36 mois ; - son recours nécessite au préalable la conclusion d'un accord d'entreprise ; - ce contrat est limité au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini ; - il s'achève lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Enfin, un autre dispositif permet aux entreprises de déroger à la contrainte de durée de 18 mois. En effet, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant le régime du CDI étend la possibilité de recours au CDI de chantier « ou d'opération » à d'autres secteurs que celui du BTP qui l'utilisait habituellement, ce contrat se terminant du seul fait de l'achèvement des taches convenues. A condition de disposer d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu fixant les conditions d'utilisation de ce type de contrat, les entreprises concernées pourraient l'utiliser pour recruter des docteurs afin d'effectuer des travaux de recherche dont le terme du contrat pourrait s'achever à la fin du projet de recherche. [1] Article 3 du titre I de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite la Loi Le Pors : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ».