Réponse publiée le 10 juillet 2018

Afin de ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés. Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s'effectue toujours à bon droit. Dans le cas où l'assuré transmet hors délai un certificat d'existence, le versement de la pension est immédiatement rétabli à condition que le certificat date de moins de trois mois et qu'il soit recevable (mention de date de naissance, état-civil etc., permettant d'identifier précisément la personne). Plus largement, les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'Etat-civil. A cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). De nouvelles conventions devront être établies en 2018 avec l'Italie, la Pologne, le Pays-Bas et le Portugal. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d'accord a vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Un projet est engagé sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) et sera opérationnel à l'horizon 2019. Il repose sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin de mutualiser la réception, l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette solution permettra à l'assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l'ensemble de ses caisses. Cette simplification répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence.