Texte de la question
M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l'État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L'idée d'un fléchage d'une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s'inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s'ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d'allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.
Texte de la réponse
Le comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds doit accélérer la réalisation des investissements mais aussi permettre de rechercher des innovations pratiques. Le fonds n'a pas vocation à accorder des aides individuelles (par exemple pour aménager le domicile des grands blessés), ces aides relevant de dispositifs déjà existants (maison départementale des personnes handicapées). Le fonds doit financer des besoins spécifiques d'investissement, par exemple dans les services de soins post réanimation ou de soins de suite et de réadaptation (rénovation de services, équipements sur les plateaux de rééducation, besoin de robotisation, appartements thérapeutiques, etc.), ou dans les structures accompagnant les grands blessés dans leur retour à leur domicile. Des appels à projets copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité routière permettront de valider les projets. Aussi, il est prévu que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) soit doté du surplus de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Un article spécifique du projet de loi de finances (PLF) lui est consacré. Le fonds permet d'ores et déjà aujourd'hui d'octroyer des subventions d'investissement pour la modernisation des établissements de santé, il s'agit donc d'un instrument juridique adapté. La mesure d'abaissement de la vitesse maximale a été mise en œuvre au 1er juillet 2018. Par conséquent, elle génère des recettes sur le second semestre 2018. Ainsi, le PLF 2019 dote le fonds d'une estimation du surplus de recettes correspondant à environ une demi-année. Le fonds sera ensuite doté en PLF 2020 d'une estimation extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018-juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). S'agissant de cette première période de 6 mois, l'hypothèse retenue est celle du doublement des messages d'infraction par rapport à la situation actuelle sur les routes concernées (environ 6 flashs par jour et par radar en 2017). Le parc de radars disponibles sur les routes concernées est d'environ 780. Ces données conduisent à un volume de 867 000 flashs, soit 660 000 avis de contravention (ACO) au titre de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale. Un tel volume d'ACO correspond à une recette d'environ 26 M€ (le taux de paiement habituel est de 76 % pour une amende moyenne de 52 euros constatée en 2017).