Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2028. Dans la perspective de compenser les effets du « Brexit », la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 %, en euros courants. En tenant compte de l'inflation, la baisse pourrait être de 10 %, voire même de 15 %, pour le premier pilier en 2027. L'agriculture serait ainsi gravement pénalisée, alors qu'elle devrait être soutenue pour assurer une alimentation de qualité, pour garantir un revenu décent aux agriculteurs, pour relever les défis de la volatilité des marchés mondiaux et des aléas climatiques, pour accompagner la transition écologique. Or c'est malheureusement l'inverse qui risque de se produire, en accélérant la dérégulation des marchés, ainsi que le déclin de la compétitivité agricole et de la souveraineté alimentaire françaises. Ces propositions sont donc inacceptables. Il importe que la France mette tout en œuvre, dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir au niveau européen, pour conforter la première politique européenne, à l'instar de l'accord franco-allemand de 2008. C'est pourquoi il lui demande les propositions qu'il entend formuler pour défendre le budget affecté à la politique agricole commune (PAC), et pour garantir les légitimes intérêts français.
Texte de la réponse
Le Gouvernement français est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l'ampleur des réductions d'enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l'agriculture de l'Union européenne avec les outils ciblés et territorialisés qu'offre le développement rural. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations qui s'ouvrent afin que cette politique relève avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française.