15ème législature

Question N° 8261
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Loi NOTRE et publication des données statisti

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3977
Réponse publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6367

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l'Insee. En effet, la loi NOTRE d'août 2015 a rayé l'Alsace de la carte administrative française et de facto l'Insee ne publie plus les statistiques d'une région supprimée. Par contre, il lui a été confirmé que l'Insee continuait d'alimenter Eurostat en mettant les ex-régions en « NUTS 2 » et c'est bien la preuve que l'Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l'Insee. Il s'agit donc bien d'une volonté exclusivement politique de l'Insee de ne pas publier sur son site les chiffres qu'elle fournit à Eurostat sur les anciennes régions. L'enjeu n'est donc pas qu'une question d'identité territoriale, il est aussi dans la production de données chiffrées et la capacité à effectuer des analyses sur longue période en disposant de données véritablement comparatives au sujet des anciennes régions. Il y a donc aussi un enjeu majeur en termes de recherche. De fait, la décision de ne plus diffuser les données économiques, sociales et financières revient clairement à vouloir faire disparaître le souvenir de toutes les anciennes régions qui ont été fusionnées dans des ensembles plus grands, comme l'Alsace dans le Grand Est, mais également la Lorraine, la Champagne-Ardenne, le Poitou-Charentes, la Picardie, le Limousin, Le Languedoc-Roussillon, les Midi-Pyrénées, la Bourgogne et la Franche-Comté. On a du mal à comprendre l'objectif de cette décision des pouvoirs publics qui est inadmissible. En application de l'article 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté et promulgué par la Commission européenne en 2005, « il appartient au chef de l'autorité statistique et, le cas échéant, aux chefs de ses organismes statistiques (l'Insee pour la France) de veiller à ce que les statistiques européennes soient produites et diffusées en toute indépendance ». Aussi, les régions supprimées de la carte administrative française et des bases de données statistiques nationales sont en droit d'exiger de l'État le retour de la diffusion de leurs données économiques régionales et locales de la part de l'Insee, qui sont indispensables à la recherche et aux analyses économiques sur les territoires pour les universitaires, les cabinets d'études et autres analystes ou sondeurs. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre, en tant que ministre assurant la tutelle de l'Insee, pour satisfaire cette légitime demande de publication des données statistiques à l'échelle des régions administratives d'avant la loi NOTRE.

Texte de la réponse

La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) de 2013, système hiérarchique de découpage du territoire économique de l'Union européenne à 3 niveaux, a été remplacée par la NUTS 2016, pour toutes les statistiques régionales collectées par Eurostat, à partir du 1er janvier 2018. Le changement introduit pour la France, par cette révision, consiste à classer les nouvelles régions françaises au niveau NUTS 1. Le niveau NUTS 2 reste calé sur les anciennes régions, et le niveau NUTS 3 sur les départements. Le niveau NUTS 2 est celui retenu pour la politique européenne d'aide au développement économique régional. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse donc à Eurostat les indicateurs retenus pour le pilotage de cette politique, c'est-à-dire, pour chacune des anciennes régions, le produit intérieur brut (PIB) en valeur et en volume, le PIB par habitant et par emploi, la valeur ajoutée de chacune des branches. Ces principaux indicateurs économiques régionaux continuent d'être disponibles sur le site insee.fr, sur le périmètre des anciennes régions (https://www.insee.fr/fr/statistiques/1893220). Ils sont, bien sûrs, publiés également sur le périmètre des nouvelles régions, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions conduisant l'INSEE à informer ses usagers sur la situation économique, et sociale des régions dans leur contour, au 1er janvier 2016. L'INSEE met également à disposition un outil cartographique permettant de calculer des statistiques locales sur tout type de territoire, allant de la commune à la France entière ; il est ainsi possible de définir, comme territoire, une ancienne région en agrégeant les départements qui la constituent (https://statistiques-locales.insee.fr/#c=home). L'INSEE s'efforce, en effet, de fournir à tous les utilisateurs les données les plus complètes possibles comparables dans le temps.