Réponse publiée le 30 juillet 2019

Le recours aux espaces de rencontre se fait soit dans le cadre de mesures judiciaires (80 % des cas) ordonnées par un magistrat, qui est principalement le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, soit dans le cadre de mesures non judiciaires (20% des cas), telles que des sollicitations directes des parents, ou une orientation par des partenaires tels que les services sociaux des conseils départementaux. L'utilité et l'efficience des espaces de rencontre font consensus dans tous les travaux de référence, en particulier ceux menés par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge,  qui ont donné lieu à un avis du 22 septembre 2016, ou encore par le Conseil économique social et environnemental, dans son avis du 24 octobre 2017. Afin de sécuriser le fonctionnement des services de médiation familiale et des espaces de rencontre, l'État et la branche Famille de la sécurité sociale ont inscrit leurs interventions dans un cadre financier institutionnel et partenarial, formalisé depuis 2006 par la signature d'une convention-cadre nationale. Les signataires de cette convention - à savoir le ministère de la justice, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - sont les principaux financeurs des espaces de rencontre et jouent un rôle notamment en matière de répartition territoriale et de qualité de l'offre proposée. 209 espaces de rencontre ont été soutenus par les caisses d'allocations familiales (CAF) en 2018. 8M€ ont été versés en 2017, dont 5,9 M€ au titre de la prestation de service et 2,1M€ dans le cadre des fonds locaux des CAF. Au total, 50 CAF ont soutenu les espaces de rencontre sur leurs fonds locaux en 2018. Les fonds alloués par la branche famille ont progressé de plus de 193 % entre 2013 et 2017, ce qui manifeste l'intérêt de la branche famille pour ce dispositif. Les financements mobilisés par la branche Famille ont représenté 43 % des recettes des espaces de rencontre en 2017. Les autres financeurs des espaces de rencontre sont les conseils départementaux (27 % des financements apportés en 2017 mais avec des disparités locales) et le ministère de la justice (19 % des financements en 2017). Dernièrement, pour soutenir le dispositif, un report des crédits non consommés du fonds national d'action sociale (FNAS) vers la ligne de financement des espaces de rencontre a été voté par les administrateurs de la CNAF lors de la réunion de sa commission d'action sociale du 16 avril 2019, pour un montant de 6 millions d'euros en 2018. Ce report de crédit est reconduit chaque année et pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la CNAF pour la période 2018-2022. A plus long terme, la CNAF réfléchit à une adaptation de la prestation de service espaces de rencontre afin de porter le cofinancement de 30 % actuellement à 60 % et donc à un niveau équivalent à celui de la médiation familiale. Ce relèvement du niveau de la prestation de service devrait permettre une résorption des listes d'attente des enfants et des familles, un accès plus égalitaire aux droits sur le territoire national et la couverture des zones non couvertes aujourd'hui.