Question de : M. Dominique Potier (Grand Est - Nouvelle Gauche)

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie et les soins palliatifs. Les États généraux de la bioéthique inaugurés le 18 janvier 2018 sont une contribution précieuse au débat citoyen en amont d'une nouvelle loi bioéthique. C'est dans ce temps politique que la question portant sur les limites éthiques encadrant la fin de vie est à nouveau posée. La fécondité des échanges démocratiques à venir dépendra en partie de la capacité du Gouvernement à partager avec toutes les parties prenantes une évaluation de la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées à l'issue d'un débat serein dans la loi dite Claeys-Leonetti en 2016. Au-delà des mesures telles que la généralisation des directives anticipées, la collégialité du discernement ou la possibilité d'avoir recours à une sédation profonde, l'accès universel à des soins palliatifs constitue un socle commun sur lequel le Parlement a trouvé un accord unanime. Un tel accompagnement médical et humain est à son sens le combat qui prime. Sa réussite permettra aux personnes concernées comme à la société française dans son ensemble d'envisager les controverses actuelles sous un jour nouveau. Ainsi, il lui demande de quelle manière l'État met en œuvre depuis deux ans le déploiement d'une offre de soins palliatifs sur tous les territoires et sans discrimination de quelque nature que ce soit. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de concevoir un grand investissement dans la recherche afin de faire grandir la connaissance commune sur ce qui est en jeu dans l'expérience humaine aux frontières de la vie.

Réponse publiée le 10 juillet 2018

La question du développement des soins palliatifs est suivi avec une grande attention au ministère. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, la ministre a rappelé le cadre de la mise en œuvre du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Ce plan doit contribuer à mieux informer le patient, afin qu'il soit au cœur des décisions qui le concernent, et à renforcer la formation des professionnels, la recherche et la diffusion des connaissances sur les soins palliatifs. Il doit aussi développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, y compris pour les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, ce plan doit garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous, pour en réduire l'inégalité d'accès. La priorité du plan est d'encourager l'appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, que ce soit dans les unités hospitalières non spécialisées, dans les établissements médico-sociaux ou au domicile des patients, pour garantir une prise en charge de proximité. Des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs supplémentaires ainsi que des lits identifiés en soins palliatifs ont été autorisées et financées, en particulier dans les régions sous dotées, de manière à ne laisser aucun territoire sans réponse aux besoins exprimés. Issu de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de santé et des représentants des patients et des aidants, il prolonge et amplifie les avancées des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans. Par ailleurs, le deuxième axe du plan « Axe 2 - Former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs » poursuit l'objectif d'implantation de la démarche palliative dans les pratiques professionnelles et notamment par la recherche. Le plan prévoit des financements supplémentaires pour des années de recherches ciblées pour les internes et des postes de chefs de clinique, de manière notamment à favoriser l'émergence d'une filière universitaire. Dans le cadre des travaux du plan et de cet axe 2, une plateforme nationale collaborative de recherche sur la fin de vie et la médecine palliative a été créée avec pour objectif de renforcer la recherche sur les soins palliatifs et la fin de vie. Cette plateforme va proposer des outils de structuration et d'animation de la recherche dans ce domaine pour développer une action nationale visible et forte. A ce titre, elle va préparer les unités de recherche et les jeunes chercheurs à développer des projets de recherche d'envergure nationale et internationale. Des programmes hospitaliers de recherche clinique, des programmes de recherche sur la performance du système des soins, sont financés par la direction générale de l'offre de soins chaque année sur le thème des soins palliatifs et de la fin de vie dans le cadre d'appel à projet.