Question n°8317 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 8317

de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > intercommunalité

Titre > Rattachement de Buzet-sur-Tarn à la communauté de communes de Val 'Aïgo

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 3991

Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 84

Date de changement d'attribution: 27/11/2018

Date de renouvellement: 04/09/2018

Date de renouvellement: 11/12/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de son souhait. Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994, et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne. Cette communauté de communes regroupe vingt-deux communes, dont vingt situées dans le département du Tarn et seulement deux situées dans le département de la Haute-Garonne (Buzet-sur-Tarn et Azas). Depuis 2015, les élus de Buzet-sur-Tarn, soutenus par de nombreux élus de la Haute-Garonne, demandent à quitter la communauté de communes Tarn-Agout pour rattacher la commune de Buzet-sur-Tarn à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé exclusivement en Haute-Garonne, à savoir la communauté de communes de Val 'Aïgo, qui regroupe huit communes situées à l'extrême nord du département de la Haute-Garonne. Cette volonté est cohérente et découle d'une logique économique, géographique, et d'une facilité naturelle à mutualiser les moyens et à accéder à certains services et financements. En effet, la commune de Buzet-sur-Tarn est naturellement tournée vers la Haute-Garonne et vers le bassin de vie de la communauté de communes de Val 'Aïgo, et notamment vers les villes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn. D'ailleurs, de nombreuses coopérations existent déjà entre les deux collectivités, par exemple en matière d'instruction du permis de conduire, d'éducation ou d'activités culturelles. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de rattacher la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, à la communauté de communes de Val 'Aïgo.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la commune de Buzet-sur-Tarn a exprimé sa volonté de se retirer de la communauté de communes de Tarn Agout située dans le département du Tarn et d'adhérer à la communauté de communes Val'Aïgo, située dans le département de la Haute-Garonne en 2015. Cette volonté s'inscrivait pleinement dans l'exigence de renforcement et de rationalisation de la carte intercommunale voulue par le législateur. Elle permettait en particulier de répondre à l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de respecter des seuils minimaux de population mais aussi de répondre au critère de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Fort de l'accord de la communauté de communes Val'Aïgo, de toutes ses communes membres et de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé par un arrêté du 16 novembre 2016 le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, à sa demande, à la communauté de communes Val'Aïgo à compter du 1er janvier 2017, la retirant de la communauté de communes Tarn Agout. Cet arrêté a fait l'objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives. Les requérants s'étant désistés de leurs différents recours, ce rattachement est désormais définitif.