STATUT DE LA RÉUNION DANS LA CONSTITUTION

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Thierry Robert. Ma question s'adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l'article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s'il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l'article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.

Or l'alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d'une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l'État s'est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.

Comme l'a rappelé le chef de l'État, il s'agit, à terme, d'aboutir à une responsabilité partagée entre l'État et les territoires ultramarins, au travers d'un nouveau pacte entre l'outre-mer et la République, pour plus d'expérimentations et d'adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s'agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d'une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu'ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île.

Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d'indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l'article 73. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, la question de ce qu'il convient d'appeler « l'exception constitutionnelle réunionnaise » se pose dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir. Lors de la réforme, en 2003, avait été introduit par les parlementaires l'alinéa 5 dans l'article 73, afin que les habilitations à adapter les normes par les collectivités réunionnaises soient limitées à leur seul champ de compétences.

Dans les autres collectivités, l'article 73 permet une habilitation qui peut être accordée dans l'ensemble des champs de l'État, à l'exception, bien sûr, des sujets régaliens. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, le Président de la République a déjà publiquement exprimé son ouverture à ce sujet.

À l'heure de la différenciation dans l'exercice des compétences et de la relation de confiance renouvelée que le Premier ministre construit avec les territoires, il n'est pas question que le Gouvernement impose un choix. Les statuts des collectivités d'outre-mer sont en réalité très variés et ne se limitent pas à ce que laissent entendre les articles 73 et 74. La variété à l'intérieur de ces articles est importante : c'est une chance pour les territoires d’outre-mer car, selon moi, le droit doit s'adapter à la réalité des territoires et à leurs caractéristiques très variées.

Le Gouvernement soutiendra une mesure qui serait présentée par les parlementaires pour faire évoluer le statut de La Réunion et vous aidera, si elle est soutenue par l'ensemble des parlementaires, à faire que La Réunion revienne dans le droit commun de l'article 73. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann. Bravo ! Vous pouvez rajouter l'Alsace !