Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Alors que certains territoires connaissent des difficultés pour maintenir leur offre médicale, l'une des pistes pour remédier à certaines carences en termes de médecins seraient de favoriser un cumul emploi/retraite pour certains praticiens désireux de pratiquer encore partiellement leur activité, ne fut-ce que partiellement. La réglementation permet déjà de cumuler avec certaines limitations voire, sous certaines conditions, retraite et activité libérale. Cependant, l'obligation pour le médecin en cumul de cotiser aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR, alors qu'il n'acquiert aucun nouveau droit, diminue l'intérêt financier de la poursuite d'activité ou du maintien en exercice. Les médecins retraités peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon leur date de naissance). La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées : la condition d'avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n'est pas exigée si le médecin n'a pas atteint l'âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans). Mais, dès que l'âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus. Actuellement, un médecin de 63 ans qui a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale et souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale, bénéficie de tous les trimestres d'assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein. Il peut ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d'activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes. Lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 euros, pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l'âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise, ou pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger pour savoir quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre à certains médecins « jeunes retraités » de cumuler leur retraite avec la poursuite d'une activité qui soit moins plafonnée afin de pallier l'absence d'implantation de nouveaux médecins dans des zones tendus en matière d'offre de soins.