Question de : M. Yannick Favennec-Bécot (Pays de la Loire - UDI, Agir et Indépendants)

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des assistants familiaux qui sont des professionnels à qui la protection de l'enfance a confié l'exigeante et délicate mission d'éduquer, à leur domicile, des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnés par leur travail, ils s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti, notamment lorsqu'un enfant leur est retiré pour retourner chez ses parents. Par conséquent, les effectifs ne cessent de baisser et la fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes attentes, non seulement dans l'intérêt de ces professionnels, mais également dans l'intérêt des enfants.

Réponse publiée le 19 juin 2018

Le code de l'action sociale et des familles définit à l'article L.421-1 l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Son activité s'inscrit dans un dispositif de protection de l'enfance [aide sociale à l'enfance], un dispositif médico-social ou un service d'accueil thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [Conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. » Du fait qu'ils exercent leur profession à domicile, à temps plein, et qu'ils accueillent des enfants parfois en grande souffrance, leur mission expose parfois les assistants familiaux à des situations complexes. Tout d'abord, ils peuvent parfois se sentir isolés professionnellement n'étant pas en relation directe et quotidienne avec les équipes éducatives dont ils font partie. Par ailleurs, ils peuvent au cours de l'exercice de leur mission repérer une maltraitance survenue en dehors de leur cadre de travail envers l'enfant qu'ils accueillent et être en mesure d'alerter. Enfin, ils peuvent avoir à supporter les conséquences de la mise en œuvre de la procédure de précaution qui vise au retrait de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance envers lui. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux a montré que la loi a renforcé les missions des assistants familiaux, notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et le cadre d'exercice du métier a été renforcé. D'autres travaux importants ont également été conduits en matière d'agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Toutefois, des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Partant des constats dressés, sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale, un groupe de travail s'est réuni à partir de 2016,  composés de représentants des services de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile des Conseils départementaux, des associations représentant les familles et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Ils ont été invités à proposer des pistes d'amélioration autour de trois grands thèmes : la question de la meilleure intégration de ces professionnels au sein des équipes socio-éducatives ; le repérage et le signalement des maltraitances par les assistants familiaux ; la conciliation de la protection de l'enfant et de la sécurité professionnelle des assistants familiaux. Le rapport de synthèse issu de ces travaux est en cours de finalisation. Il sera rendu en septembre 2018. Il vise à être un appui aux assistants familiaux, à leurs employeurs, aux conseils départementaux en rappelant le cadre réglementaire, ainsi qu'en présentant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été évoquées par le groupe de travail.