PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

M. le président. La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.

M. Philippe Chassaing. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'associe à ma question mon collègue Alexandre Holroyd.

Le surendettement des particuliers touche aujourd'hui 180 000 personnes par an, pour un total de 7 milliards d'euros de dettes. Depuis le début de la décennie, la loi a mis fin à des dérives du crédit à la consommation et entraîne une baisse du nombre de dossiers présentés devant les commissions de surendettement. Cependant, le niveau demeure élevé, en particulier pour les personnes qui ont été amenées à souscrire le crédit de trop.

Les conséquences sociales sont parfois dramatiques pour les personnes concernées et le traitement du surendettement entraîne des coûts importants pour la collectivité. Il conduit à effacer environ 3,5 milliards d'euros de dettes.

La politique de prévention du surendettement des particuliers est donc essentielle. Dans ce dessein, l'article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de rendre applicable à tous les établissements de crédits une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement établie par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Le volet « prévention du surendettement » de cette charte prévoit que chaque établissement de crédit doit se doter d'un dispositif de détection précoce de la fragilité financière de ses clients afin d'y apporter des réponses adaptées ainsi qu'un accompagnement. Ce volet essentiel de la politique de prévention du surendettement des particuliers, mis en œuvre depuis 2015, est établi de façon très inégale selon les banques.

Madame la ministre, pourriez-vous indiquer comment vous envisagez d'améliorer la contribution des banques à la politique de prévention du surendettement ? Quelles sont, de façon générale, vos orientations pour améliorer l'inclusion bancaire, prévenir le surendettement des particuliers et améliorer le traitement des situations de surendettement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, le Gouvernement est conscient des difficultés, notamment sociales et psychologiques, que les personnes les plus fragiles financièrement peuvent rencontrer. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. Vous le rappelez, une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients. Les critères de détection des clients que vous mentionnez sont limitatifs et fixés par un décret de juin 2014. Au-delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement, la banque tient compte d'irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porté au crédit du compte. Sur cette base, les critères précis peuvent différer selon les établissements bancaires. Néanmoins, dans son rapport de juin 2017 sur l'inclusion bancaire, la Cour des comptes constate qu'ils sont globalement convergents.

Vos remarques me poussent à souhaiter que notre vigilance continue de s'exercer sur ces points de fixation de critères.

Pour ce qui concerne l'action de l'État en matière de prévention, la stratégie nationale d'éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. Elle fédère autour du ministère de l'économie, de l'éducation nationale et de la Banque de France les initiatives en la matière. Depuis son lancement en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment de sensibilisation, de formation d'enseignants et d'intervenants sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)