Question de : M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 19 avril 2018

SUPPRESSION DE LA TAXE FONCIÈRE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé dimanche la suppression totale de la taxe d'habitation, après le vote de son exonération pour 80 % des Français l'année dernière.

Cette mesure en faveur du pouvoir d'achat va coûter 21 milliards d'euros et risque de priver les collectivités territoriales d'une ressource indispensable pour plus de compétitivité et de solidarité dans les territoires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Emmanuel Macron a été très clair : il n'y aura pas de nouvel impôt, ni local ni national, d'ici à la fin du quinquennat.

Notre groupe se réjouit de cette annonce, d'autant que les prélèvements obligatoires ont augmenté en 2017 et que les impôts seront toujours plus lourds en 2018. Mais, sans nouvel impôt, il faudra trouver d'autres sources de financement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation.

Notre groupe, monsieur le Premier ministre, est favorable à la suppression de la taxe d'habitation, mais des doutes doivent être levés. Pouvez-vous garantir qu'il y aura une compensation à l'euro près pour les collectivités territoriales et que leur autonomie financière sera conservée ? Pouvez-vous nous garantir qu'il y aura un lien entre les territoires et la fiscalité des ménages et des entreprises ?

Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas d'augmentation des impôts existants, en particulier de la taxe sur le foncier bâti ? Enfin comment allez-vous réduire la dépense publique de 21 milliards d'euros ?

Monsieur le Premier ministre, les collectivités sont dans le flou et ont besoin de confiance.

Un député du groupe LR . C'est qu'il y a un gros loup !

M. Philippe Vigier. Il faut les éclairer en répondant de façon précise à ces quatre interrogations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR . Où s'est caché le Premier ministre ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez rappelé avec raison que le Président de la République a répété son engagement dimanche soir de supprimer la taxe d'habitation de 100 % des ménages. Il l'avait dit le 31 décembre et cela répond à votre préoccupation puisque, le 21 octobre, devant cette même assemblée, vous appeliez de vos vœux l'élargissement du dégrèvement à 100 % des ménages, et non 80 % comme c'était prévu.

Le dégrèvement pour 80 % des ménages aura lieu partiellement dès cette année. Cela concerne 17 millions de ménages et, dans l'Eure-et-Loir, département qui vous est cher, ce sont 121 000 ménages qui verront une économie moyenne d'environ 150 euros.

Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons prévu de compenser à l'euro près le dégrèvement qui concerne 80 % des ménages. L'élargissement de 80 à 100 % représente une dépense supplémentaire d'une dizaine de milliards d'euros quand on compte la taxe d'habitation des résidences principales et des résidences secondaires, et vous admettrez avec moi que c'est certainement un sujet à traiter de manière différente.

Plusieurs députés du groupe LR . Ah ! Nous y voilà !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous avons aussi demandé à Alain Richard et à Dominique Bur de mener une mission afin d'établir les scénarios possibles pour compenser la taxe d'habitation et garantir l'autonomie financière des collectivités locales.

Mme Émilie Bonnivard. Bref, vous n'en savez rien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Différents scénarios sont sur la table. Il y a une ligne rouge que le Premier ministre et le Président de la République ont rappelée : ne pas accroître la pression fiscale, ne pas créer d'impôts nouveaux, travailler à une réallocation des impôts locaux existants et trouver, soit par des dotations, soit par l'affectation partielle du produit d'un impôt national, les moyens de garantir l'autonomie financière des collectivités tout en réalisant les économies nécessaires.

Il y a une nuance à apporter à votre propos, monsieur le député. Vous nous demandez de nous engager à ce que la taxe foncière n'augmente pas. Vous savez comme moi que les taux de taxe foncière sont fixés par les élus locaux et pas par le Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Quelle hypocrisie !

M. Christian Jacob. Quelle irresponsabilité que se défausser ainsi sur les collectivités !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Sur ce point-là, l'engagement ne peut donc pas être pris.

M. Pierre Cordier. C'est trop facile !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Par ailleurs, pas de création d'impôt, pas d'augmentation de la pression fiscale, compensation à l'euro près et garantie de l'autonomie des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)