Réponse en séance, et publiée le 11 décembre 2019

ÉQUIPEMENT DES VÉHICULES EN HIVER
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour exposer sa question, n°  837, relative à l'équipement des véhicules en hiver.

Mme Catherine Kamowski. En ce début de période hivernale, je souhaite vous interroger sur l'application de l’obligation d’équipement des véhicules. J’associe à cette question l’ensemble de mes collègues élus de la montagne.

L’article 27 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne donne aux préfets de massif le pouvoir de déterminer les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret, pris après consultation du Conseil national de la montagne. Un courrier adressé au printemps à son président, notre collègue Joël Giraud, présente une feuille de route qui aurait dû permettre, malgré le retard pris, une application dès cet hiver.

Or cela ne semble pas être le cas. L’hiver débute certes dans quelques jours, mais nos montagnes ont déjà connu leurs premières chutes de neige – tant mieux pour la montagne et les stations. Dans les régions de montagne, les équipements hivernaux sont une nécessité tant pour la sécurité des usagers que pour la fluidité d’un trafic automobile qui est parfois très dense sur des routes, notamment de station, que les conditions climatiques rendent parfois dangereuses, faute d’équipements appropriés.

Je n’ignore pas la complexité des décisions à prendre ni la diversité des véhicules concernés – l'un expliquant peut-être l'autre. Néanmoins, cette mesure est très attendue par les habitants et les acteurs de nos territoires. Près de trois ans après l’affirmation, dans la loi, du principe d’un équipement hivernal pour les véhicules automobiles, elle doit enfin entrer en vigueur.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux.

Un décret pris en Conseil d'État doit fixer les modalités d’application de cette disposition, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

Je suis convaincu, madame la députée, de l’utilité de cette mesure pour la sécurité routière mais aussi pour la fluidité du trafic en zone de montagne, en période hivernale. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du ministère de l’intérieur de se mobiliser pour la publication de ce décret.

Les prescriptions techniques que le décret doit définir sont cependant complexes et nécessitent un important travail de consultation, interne à l’administration mais aussi externe. Il en est de même de la définition des zones dans lesquelles les dispositions trouveraient à s'appliquer.

En tout état de cause, l'ensemble de ces travaux devraient être achevés dans des délais compatibles avec une entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour la prochaine saison hivernale 2020-2021.

Soyez assurée, madame la députée, de l’engagement et de la mobilisation des services pour une publication du décret dès que possible.